Le Code civil spécifie que l'obligation d'entretien de son enfant ne s'arrête pas lorsque l'enfant est majeur. D'autres parents estiment que les mécanismes de divulgation prévus dans les lignes directrices sont suffisants et que toute autre exigence constituerait une intrusion dans la vie privée. Ce qui leur permettra donc d’être pleinement autonomes quant à leurs besoins. La situation des enfants handicapés est plus difficile. Une pension alimentaire est versée jusqu’à une date fixe. Lorsque l’enfant atteint la majorité, la contribution alimentaire continue d’être due, jusqu’à ce que l’enfant ne soit plus en état de besoin. La pension alimentaire : qu’est-ce que c’est ? Cette procédure est très rapide (entre 15 jours et 1 mois) si les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce. Le problème est que mon fils qui a maintenant 23 ans en est à sa sixième année d'études, études qu'il abandonne systématiquement juste avant de "réussir". La pension alimentaire attribuée a pour but de subvenir aux besoins de l’enfant. La pension alimentaire due aux enfants Article 198 Le père doit pourvoir à l'entretien de ses enfants jusqu'à leur majorité ou jusqu'à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études. téléphone afin d'être rappelé par notre cabinet en priorité dès demain matin : Jusqu'à quel âge dois-je payer une pension alimentaire à mon fils ? Pension alimentaire et Contrat à Durée Indéterminée, Divorce par consentement mutuel et convention de divorce, Le sort des biens immobiliers lors d'un divorce à l'amiable. Voici quelques informations sur ce sujet délicat de droit familial. 22 janvier 2008 à 10h13 Dernière réponse : 24 janvier 2008 à 11h05 passé la majorité , la pension doit être versé jusqu'a quel age ? En effet, tant que votre enfant majeur n’est pas capable de s’autofinancer, vous devez continuer à l’entretenir. Pension Alimentaire Jusqu’à Quel Age. Posez vos questions directement à un avocat! Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ? La communauté après l'ordonnance de non-conciliation. Et bien, cela dépend du contexte. 2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la pension alimentaire. Son versement ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant et doit être maintenue jusqu’à ce qu’il devienne autonome financièrement. La contribution alimentaire ne s’arrête pas à 18 ans. Jusqu’à quel âge dois-je payer une pension alimentaire pour mon enfant ? La pension alimentaire dans le langage courant revêt deux aspects bien distincts juridiquement : D’une part, il peut s’agir de la pension alimentaire au titre du devoir de secours versée par l’époux débiteur qui tend à maintenir à l’époux créancier un niveau de vie équivalent à celui … En pratique, de nos jours, les enfants commencent à être autonomes vers l’âge de 27 ou 28 ans, la durée des études ayant rallongée et l’entrée dans la vie active se faisant plus tard qu’autrefois. La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Katy. Cependant, il est reconnu que dans certains cas, ce principe peut subir certaines exceptions, l’obligation imposée à la loi d’assurer l’éducation et l’entretien de leurs enfants n’étant pas forcément limitée à la majorité de ceux-ci. Une partie des honoraires est également reversée à l’association Parlement Global de l’Energie qui prend en charge la scolarisation d’enfants défavorisés en Inde. En principe, la pension alimentaire doit être versée au parent qui a la garde de l’enfant jusqu’à l’âge de la majorité de celui-ci, soit 18 ans. Demandez un Rappel Gratuit et Immédiat pour prendre rendez-vous au cabinet. Aucune pension alimentaire fixée Si aucune pension n’a été déterminée par un juge et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son devoir d’entretien envers l’enfant, alors l’ASF est attribuée pendant quatre mois. La pension alimentaire doit, en principe, couvrir au moins l'"état de besoin" du bénéficiaire (art. Jusqu’à quel âge la pension alimentaire doit-elle être versée ? Voir toutes les questions Accéder au glossaire, Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+, Cabinet d'Avocat GC © 2003-2018 - Avocat - Avocat divorce - Avocat permis - Avocat licenciement - France entière : Paris / Marseille / Lyon / Nice / Autres villes... - Tèl: 01.47.04.25.40 - Mentions légales - Déontologie, Besoin de plus d'informations ?Vous pouvez nous contacter au 01 47 04 14 81. CAS PRATIQUE - Divorcé depuis 21 ans, Jean-Louis n'a plus aucun contact avec son ex-femme. 1 decade ago. La pension alimentaire n’est pas nécessairement pécuniaire. Toutefois, l’autre parent et l’enfant majeur prétendent que ce dernier n’est pas autonome financièrement et qu’une pension alimentaire devrait lui être versée jusqu’à … Dans cet article, découvrez tout d’abord pour commencer ce qu’est la pension alimentaire ? comment on sait quand on a finis de payer une pension alimentaire. Jusqu’à quel âge faut-il la payer ? Les juges considèrent qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due, sauf si l’enfant prouve qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d’une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine. La pension peut également être supprimée avant la majorité de l’enfant dans certains cas. La pension alimentaire après 18 ans est-elle exigible légalement ? Jusqu’à quel âge doit-on verser une pension alimentaire ? Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude! Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider? Jusqu'à quel âge dois je verser cette pension alimentaire. La pension alimentaire est donc due par les parents à l’enfant jusqu’à la fin normale de ses études mais plus précisément jusqu’au jour où l’enfant obtient un emploi le rendant autonome financièrement (l’arrêt de la pension alimentaire n’a pas forcément lieu en cas d’obtention d’un CDD par l’enfant). La pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l'enfant. Si nécessaire, le versement d’une pension alimentaire à ces enfants continue parfois après l’âge de la majorité et, si un tel enfant est atteint d’une incapacité, il a besoin de l’aide des deux parents, même jusqu’à 18 ans. Divorce par consentement mutuel, biens immobiliers communs et vente, La procédure de divorce par consentement mutuel. A quelle fin est-elle destinée ? Versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur. Tout savoir du principe de la pension de réversion, (Une question? pension alimentaire a l'âge de 16 ans? Par ailleurs, si l’enfant vit sous le toit de ses parents, ces derniers peuvent déduire forfaitairement et sans justification jusqu’à 3.542 euros au titre du logement et de la nourriture pour une année entière. C’est par exemple le cas, lorsqu’un enfant poursuit des études particulièrement longues et laborieuses telles qu’une spécialisation en médecine ou la poursuite d’une thèse de Doctorat. Bonjour, Mon mari verse a son ex femme une pension alimentaire (trois enfants le plus grand ayant 20 ans , la mère a dit qu'il paiera tant qu'il est chez elle et du coup le garçon a dit qu'il prendra tout son temps , quel sont les droits de mon mari ?? Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question. Le règlement d’une pension alimentaire court ainsi de la conception, de la naissance ou à la reconnaissance de l’enfant, jusqu’à ce qu’il puisse faire preuve d’une autonomie financière. En réalité, la [CDATA[ */ //
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