Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S, de la participation financière (cas général). Il s'agit d'une aide pour vos dépenses de santé sous condition de votre situation et de vos ressources. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Le point avec Service-Public.fr. Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) » sera mise à jour significativement. Une erreur technique s'est produite. Plusieurs mutuelles du Groupe Solimut sont sur la liste des organismes complémentaires volontaires pour gérer la Complémentaire santé solidaire. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le 1 er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) deviennent la Complémentaire santé solidaire.C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Infographie "Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?". La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’1 euro par jour et par personne. Il s’agit d’une complémentaire santé, ou mutuelle, qui n’implique aucune participation financière si vos ressources n’excèdent pas un certain plafond. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ? Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Il s’agit de la dispense d’avance des frais. ministères et organismes publics. S3711i. Vous ne pourrez pas avoir accès aux (https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_demander_cmuc_page), (https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/596542/formulaire_s3711_demande_de_complementaire_solidaire_0.pdf). Lire la suite, Modalités exceptionnelles de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée. Complémentaire Santé Solidaire La dernière née et qui remplace les CMU et l'ACS est la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. Ils ont pour but la protection du site, l’équilibrage de charge, la gestion de la connexion, la gestion du panier, etc. Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr. La Complémentaire santé solidaire inclut aussi des forfaits de prise en charge pour vos prothèses dentaires, vos lunettes, vos aides auditives… Un dispositif complet et efficace Dans le cadre du parcours de soins, les tarifs médicaux sont sans dépassement d'honoraire quel que soit le praticien. C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. - plus de détails dans le texte suivant l’infographie, Crédits : Durant la crise sanitaire, les droits qui arrivent à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de 3 mois à partir de la date d'expiration. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). À quoi sert la complémentaire santé solidaire ? Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon. Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) » sera mise à jour significativement. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. La gestion de la Complémentaire santé solidaire évolue ! Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. A savoir : si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). (https://www.ameli.fr/simulateur-droits/public/). Une complémentaire santé s’avère indispensable dans notre système de soins français performant mais onéreux. La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. A noter : les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. De plus, on peut faire une demande individuelle de la Complémentaire santé solidaire lorsque l'on est âgé de moins de 16 ans si on dépend de la protection judiciaire de l'enfance (ou PJJ) ou de l'aide sociale à l'enfance (ou ASE). Pour ce faire, écrire « à Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C). La C2S est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier 2021, voir la rubrique A la Une. formulaire(pdf - 879.3 KB)(https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/596542/formulaire_s3711_demande_de_complementaire_solidaire_0.pdf). Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ? Prestations prises en charge par la Complémentaire santé solidaire, La mise en place de la complémentaire santé solidaire, Études sur la Complémentaire santé solidaire et l'accès aux soins, Présentation des missions relatives à la complémentaire santé solidaire, Gestion de la liste des organismes participant à la Complémentaire santé solidaire. d’inactivité. Depuis le 1er novembre, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été modifiés pour devenir la Complémentaire santé solidaire. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous avez de faibles ressources ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Autre numéro : Cookies nécessaires (autorisés par la loi). Avez-vous vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois ? Vous devrez alors résilier votre contrat. site. Cookies statistiques : ils permettent d'analyser votre navigation et nous permettent de mesurer l'audience de notre site internet, Prestations prises en charge et législation, Présentation générale des dispositifs d'aide. La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. En effet, un certain nombre de foyers remplissaient les critères de l’ACS (aide à la complémentaire santé) sans le savoir. si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Complémentaire santé solidaire (ex-mutuelle CMU) 2020 : gratuite uniquement pour les très faibles revenus. Lire la suite, Information générale sur la résiliation infra-annuelle : décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé Au 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU complémentaire) a changé de nom. Lire la suite, Publication de l'étude sur les perceptions, anticipations et préférences pour les bénéficiaires de la CMU-C La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La CMU-C et l’ACS ont fusionné depuis le 1er novembre 2019 pour céder la place à la complémentaire santé solidaire. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Votre abonnement a bien été pris en compte. Accéder au Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. électronique. Elle est devenue la complémentaire santé solidaire (CSS). La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. La CMU-C vous donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital). A titre d'exemple, à ce jour il ne faut pas dépasser 746 €/mois pour une personne seule pour bénéficier de la CMU-C et 1007 €/mois pour bénéficier de l'ACS. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Depuis le 1 er novembre, la CMU-C et l’aide à la complémentaire santé (ACS) ont fusionné et ont donné naissance à la complémentaire santé solidaire. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris dès que l'information de la page « Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages : à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre, En cas d'hospitalisation, remboursement du, Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un, Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois, Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France, Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois, Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.). service en ligne(https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_demander_cmuc_page). Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Parfait ! Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace l'ACS et la CMU-C. Actualité au 1 er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) fait son apparition dans le paysage de l'accès pour tous aux soins de santé. Merci de réessayer ultérieurement. Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. » est mise à jour. Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, lance ce nouveau dispositif le 1er novembre. Qu'est-ce que la protection universelle maladie ? Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon : Plafond des ressources : 9 032 € (maximum), Plafond des ressources : 16 258 € (maximum), Plafond des ressources : 18 967 € (maximum), Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €, Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €, Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Direction de l'information légale et administrative, Afficher la version texte de l’infographie, Masquer la version texte de l’infographie. Cerfa n° 12504*08 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf . si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une. Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) fusionnent pour devenir la Complémentaire santé solidaire (CSS). La CMU-C (Couverture Médicale Universelle) et l'ACS ont aujourd'hui fusionné en devenant la Complémentaire Santé Solidaire. la complémentaire santé solidaire est gratuite pour les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de la CMU-C ; la complémentaire santé solidaire est payante pour les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’ACS. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de cette aide à la complémentaire santé. Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite : Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Attention : Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La Complémentaire solidaire santé est mise en place depuis le 1er novembre 2019 pour remplacer la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé). C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus. Votre assurance santé n'est pas compatible avec cette couverture ? La «complémentaire santé solidaire» remplace la CMU pour les plus démunis. A savoir : si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Chargement de la politique de confidentialité, veuillez patienter. Elle permet notamment d'éviter l'avance des coûts de médicaments ou des frais de consultation chez un médecin ou à l’hôpital. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Cette nouvelle aide (ex-CMU-C et ACS) permet de payer les dépenses de santé dépassant le remboursement de base de la Sécurité sociale. Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Complémentaire santé solidaire (CSS) : que deviennent vos contrats ACS et CMU ? sur … ». Soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux... À partir du 1er avril 2021, le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire de santé solidaire est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule. Le site ne peut pas fonctionner sans eux. Pour obtenir la C2S, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire, Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, conditions
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