Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R427-15), Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles A220-3 à A220-4), Chapitre unique. La prescription en droit des assurances; L´ interruption et la suspension de la prescription en droit des assurances; B/ Les assurances de dommage: 1. Section II : Documents et registres comptables. Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur. (Articles A432-4 à A432-9), Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-6), Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. (Articles A160-2 à A160-4), Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-1-1 à A250-2), Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1-1 à Annexe art. Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels. Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. droit automobile DROIT DES ASSURANCES La confiance entre le client et son avocat est primordiale, elle constitue le socle d’une relation pérenne et bénéfique nécessaire à la … (Articles L220-1 à L220-8), Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs, Titre IV : L'assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L243-9), Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire. (Article A343-5), Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire (Articles A344-2 à A344-4), Section II : Définition des catégories et sous-catégories. Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles L422-1 à L422-6), Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions. (Articles A332-1 à A332-4), Section III : Estimation des éléments d'actif. Assurance automobile Un assureur loi monégasque ne peut pas encourir de déchéance pour production tardive de sa créance et son recours subrogatoire s'effectue poste par … Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Article A344-2). Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R334-7 à R334-9-1), Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R334-11 à R334-15-1), Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. Grâce à son cabinet d’expertise, l’avocat pourra également contredire le rapport ayant été établi par l’enquêteur d’une assurance, notamment pour évaluer les indemnisations en cas de dommage corporel ou matériel, ou contester sa responsabilité en cas de partage des torts par exemple. (Articles R111-1 à R111-3), Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. A211-11), Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer. Paragraphe 2 : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. (Articles L322-1 à L322-3-2), Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Article A211-3), Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance (Articles A211-4 à A211-10), Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. (Articles R310-4 à R310-10-3), Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance. (Articles R343-1 à R343-2-1), Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation (Articles L172-24 à L172-31), Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-1 à L173-26), Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres (Articles L173-1 à L173-16), Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-17 à L173-22-1), Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre (Articles L173-23 à L173-26), Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre (Articles L174-1 à L174-5), Section I : Assurance sur corps. Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères. (Article L325-1). (Articles A211-9 à A211-10), Section VI : Procédures d'indemnisation. relative à une opération spatiale Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions. (Articles L514 à L514-4), Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-1 à L515-6), Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-1 à L515-2), Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-3 à L515-4), Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités (Article L515-5), Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général (Article L515-6), Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance (Articles L516-1 à L516-2), Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (Articles L521-1 à L522-7), Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance (Articles L521-1 à L521-7), Section I : Principes généraux (Article L521-1), Section II : Informations à fournir (Articles L521-2 à L521-3), Section III : Règles de conduite (Articles L521-4 à L521-7), Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (Articles L522-1 à L522-7), Section I : Prévention des conflits d'intérêts (Articles L522-1 à L522-2), Section II : Information à fournir (Articles L522-3 à L522-4), Section III : Règles de conduite (Articles L522-5 à L522-7), Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles L530-2-1 à L530-3), Chapitre unique. Faute de quoi, le contrevenant s’expose à une contravention de 4e classe et une amende forfaitaire de 135 €. (Articles R512-7 à R512-17), Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle. Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité. Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes. (Articles R512-8 à R512-13-1), Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile. Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. • Tous les clients possédant une police d’assurance automobile ont droit à une réduction de prime de 15 % en moyenne. Un litige avec votre assureur ? Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit. (Article R332-64), Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R332-65 à R332-66), Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-39), Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-1-2), Dispositions communes. (Articles A432-4 à A432-9), Paragraphe 6 : Dispositions communes. (Article R114-1), Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. (Articles L160-6 à L160-8), Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Articles R424-1 à R424-4), Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles L364-1 à L364-2), Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance (Article L365-1), Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. - Dispositions particulières relatives aux assurances contre les accidents du travail. (Article L421-8), Section V : Régime financier du fonds de garantie. Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (Articles L241-1 à L241-2), Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. (Article A332-7). (Articles R426-1 à R426-11), Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-1 à R427-15), Section I : Dispositions générales (Articles R427-1 à R427-3), Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-4 à R427-11), Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale (Articles R427-12 à R427-15), Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-6-2 à R431-59), Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R356-8 à R356-31), Section 4 : Système de gouvernance des groupes (Articles R356-33 à R356-50-1), Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes (Articles R356-51 à R356-54), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R356-51 à R356-53-1), Sous-section 2 : Dispositions transitoires (Article R356-54), Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes (Articles R356-55 à R356-61), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R356-55 à R356-60), Sous-section 2 : Dispositions transitoires (Article R356-61), Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles R362-1 à R365-2), Chapitre II : Conditions d'exercice. Chapitre IV : Transferts de portefeuille. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. Nathalie Giroudet-Demay, avocat au barreau de Paris, DESS droit de la distribution, et Emmanuelle Peronet, juriste, DEA droit des contrats, faculté Jean-Monnet-Paris-XI | 01/06/2009 à 00h00 . Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation. (Articles R144-18 à R144-31), Titre V : Le contrat de capitalisation. Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance (Articles R335-1 à R335-6), Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Articles R336-1 à R336-8), Section I : Dispositions générales (Articles R336-1 à R336-8), Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-2 à R345-7), Chapitre Ier : Principes généraux. Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance. (Articles L211-26 à L211-27), Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française. Section I : Valeur de référence au contrat. Une suspension ou une annulation du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres, Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes, Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre, Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale, Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales. (Article R324-5), Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14), Section I : Règles générales. Si vous êtes un conducteur assuré, le rôle de l’avocat en droit des assurances est de défendre vos intérêts afin que la justice vous accorde la meilleure indemnisation possible. (Articles L111-1 à L111-12) Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. Section V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles. (Articles R322-20 à R322-26). (Articles R442-10-1 à R442-10-4), Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation (Articles R442-10-6 à R442-10-10), Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises (Articles L422-7 à L422-11), Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. (Articles L411-1 à L411-3), Section I : Organisation et attributions. Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance, Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1), Livre Ier : Le contrat. Thèmes abordés. (Articles L175-19 à L175-29), Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile Les victimes d'un accident que vous pourriez causer sont ainsi assurées d'être indemnisées par votre assureur. Elle est suivie par une présentation des différents protagonistes de l’opération d’assurance : assureur, intermédiaires, assuré. Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Articles L321-11 à L321-12), Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-29), Section I : Dispositions communes. (Articles A343-4 à A343-4-3), Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification. Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section III : Assurance de responsabilité. Bienvenu sur le forum des assurances où vous pourrez, gratuitement, poser toutes vos questions concernant les assurances. Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (Article R127-1), Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. (Articles L322-26-1 à L322-26-9), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L322-26-1 à L322-26-7), Sous-section 2 : Certificats mutualistes (Articles L322-26-8 à L322-26-9), Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles L322-27 à L322-27-2), Paragraphe 1 : Dispositions générales. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes. Elle intervient dans des domaines aussi variés que les risques industriels, les sinistres sériels ou encore le dommage corporel. (Articles A441-1 à A441-6), Section II : Règles techniques et comptables. ☎️ 0145240040 - Litiges assurance de véhicules ? Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion. Section IV : Dispositions diverses et pénalités. Un forum d’entraide des automobilistes existe depuis 2003 pour faciliter vos échanges et rendre l’information de chacun plus accessible. (Articles A211-11 à Annexe art. Section III : Etats à produire. Construction ... explosions, pertes d’exploitation, assurance automobile, et assurances de dommages. (Articles A421-1 à A421-1-1), Section IV : Régime financier du fonds de garantie. professionnelle, Fausse déclaration Guillaume COUSIN Avocat à la cour - Paris 10eme arr. (Articles L243-1 à L243-9), Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2), Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales. (Articles R*421-64 à R421-71), Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72), Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (Articles R421-73 à R421-77), Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78), Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article L441-8), Section IV : Dispositions transitoires. (Articles R344-1 à Annexe R344-7), Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles R345-1 à R345-7), Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés (Article R345-4), Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés (Article R345-7), Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” (Articles R350-1 à R356-61), Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles R351-1 à R351-28), Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel (Article R351-1), Section II : Provisions techniques prudentielles (Articles R351-2 à R351-17), Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles (Articles R351-2 à R351-15), Sous-section 2 : Mesures transitoires (Articles R351-16 à R351-17), Section III : Fonds propres (Articles R351-18 à R351-28), Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles R352-1 à R352-35), Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles R352-2 à R352-28), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R352-2 à R352-3), Sous-section 2 : Formule standard (Articles R352-4 à R352-12), Sous-section 3 : Modèle interne (Articles R352-13 à R352-24), Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire (Article R352-26), Sous-section 5 : Mesures transitoires (Articles R352-27 à R352-28), Section 2 : Minimum de capital requis (Article R352-29), Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (Articles R352-30 à R352-34-1), Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes (Article R352-35), Chapitre III : Investissements (Articles R353-1 à R353-5), Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles R354-1 à R354-8), Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles R355-1 à R355-12), Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles R355-1 à R355-6), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R355-1 à R355-5), Sous-section 2 : Dispositions transitoires (Article R355-6), Section 2 : Informations à destination du public (Articles R355-7 à R355-12), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R355-7 à R355-11), Sous-section 2 : Dispositions transitoires (Article R355-12), Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (Articles R356-1 à R356-61), Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes (Articles R356-1 à R356-5-2), Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne (Articles R356-6 à R356-7), Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes. Le droit des assurances est une branche du droit privé régissant les relations entre les assurés et les assureurs. (Article L431-9), Paragraphe 4 : Risques d'attentats. Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles R*214-1 à R*214-4), Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L411-1 à L411-3), Chapitre II : L'école nationale d'assurances. L'assurance de la responsabilité des véhicules terrestres à moteur est obligatoire. On parle de prescription assurance automobile pour rendre compte de la perte du droit à entreprendre toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance. Revue générale du droit des assurances n°12 du 1er décembre 2020 . (Articles R442-2 à R442-7-3), Section II : Opérations d'exportation (Articles R442-8-1 à R442-8-13), Section III : Opérations d'investissement. cas pratique droit civil, cas pratique droit des assurances, article L 112 2 du Code des assurances, prise en charge de sinistre, vol, bijouterie, vol de bijoux, assurance vol, système d'alarme, normes APSAD, contrat d'assurance, échange des consentements, note de couverture, garantie, décret n 90-287 du 20 septembre 1990, article 1315 al du Code civil Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance automobile , plusieurs niveaux de garantie peuvent vous être proposés, qui ne vous protègent pas des mêmes risques en cas d' accident . (Articles A211-1-1 à A211-1-3) (Article R441-30), Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur (Articles R442-2 à R442-11-4), Section I : Dispositions générales. (Articles R322-107 à R*322-117-6), Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R322-118 à R322-138), Paragraphe 1 : Dispositions générales. Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif. (Articles L175-1 à L175-29), Section I : Dispositions générales Assurance automobile (véhicule) : Souscription et vie du contrat, Prime, Sinistre, Indemnisation du sinistre Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Section V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Articles R431-33 à R431-38), Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. Section III : Information du souscripteur. Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Articles R431-30 à R431-31), Section III : Opérations de gestion (Articles R431-33 à R431-59), Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. Droit des Assurances Assurance Automobile Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus. C. - Dispositions particulières relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur. (Articles L111-1 à L111-12), Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R211-14 à R211-21-7), Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers. Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur remet un certificat d’assurance, ainsi qu’une vignette verte qui doit être apposée en bas à droite du pare-brise pour une voiture ou sur le garde-boue avant d’un véhicule à deux roues. (Articles R321-1 à R321-5), Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. Cela passe nécessairement par l’acquisition de compétences techniques et juridiques suffisantes pour permettre la gestion des sinistres en droit commun et/ou en convention. (Article L211-7-1), Section VI : Procédures d'indemnisation. GAULT Frédéric. (Articles L421-1 à L421-17), Section I : Dispositions générales. (Articles R322-132 à R322-138), Section VII : Tontines. Le bureau central de tarification. (Articles R211-29 à R211-44). (Articles L172-2 à L172-10), Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré. Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles R321-25 à R321-29), Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R321-32), Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance (Articles R321-33 à R321-35), Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R322-1 à R322-168), Section I : Dispositions communes. (Articles R211-2 à R211-44), Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité. (Articles A144-1 à A144-4), Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire (Articles A144-1 à A144-4), Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques Après analyse de la mise en jeu de la garantie, ils pourront déterminer dans quelle mesure le contrat peut s’appliquer et chiffrer le préjudice garanti. Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. (Articles R421-21 à R421-24), Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages, Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie, Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie, Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
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