Sous certaines conditions, il est possible de demander à changer de nom de famille. Vous allez découvrir et accéder aux différentes démarches telles que Mon activité formation, Mes collectes formation ou Mon suivi du contrôle. Si le signataire est un représentant de l'allocataire, précisez ci-dessous ses nom, prénom, qualité et adresse : Le : Signature de l’allocataire ou de son représentant . Le but est de permettre au nouveau propriétaire de réaliser une demande de certificat d'immatriculation. Pour officialiser le changement de nom, c’est à vous de faire changer votre patronyme sur vos papiers officiels : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte d’électeur. Attention, le certificat d’immatriculation n’est pas pour autant un titre de propriété. Vous avez l’obligation de signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration. NOM D’USAGE : Il doit être indiqué uniquement s’il est différent du nom de naissance et effectivement utilisé. S’il s’agit d’une femme mariée, le nom qui doit apparaître sur le CI dans le champ cotitulaire est le nom de naissance (c’est-à-dire le nom de base) et pas le nom d’usage (nom d’épouse). Définition de Nom, Prénom : Le nom est la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. Si vous faites l'objet d'un changement de domicile de l'étranger vers la France, vous devez obligatoirement renseigner l'adresse que vous aviez en France avant votre départ à l'etranger. Lors d'une vente de véhicule ou d'un changement de propriétaire, la déclaration de cession du véhicule est obligatoire.En effet, c'est un des documents inhérents à la vente d'un véhicule. Changement de nom en cas de mariage. Changement de nom pour motif légitime; Changement de raison sociale. A la suite d’un mariage, il est possible d’utiliser le nom d’usage de votre partenaire, en choisissant son nom d’époux(se), ou en doublant votre nom avec celui de votre époux(se). Vous garderez ainsi votre nom de naissance. Toute personne possède un nom patronymique, mais tout le monde n'a pas un nom d'usage. En France, seul le nom de naissance et le nom d'usage existent en droit.. Nom de naissance. Différence avec le nom d'usage. Si le nom patronymique est synonyme de nom de naissance ou de nom de famille, il doit en revanche être distingué du nom d'usage. Nom d'usage (ex: nom d'épouse) Date de naissance * Adresse (Ancienne adresse) * Code postal * Ville * Pays. En outre, l'inexatitude, le caractère incomplet des déclarations ou l'absence de déclaration d'un changement de situation dans le but d'obtenir ou de faire obtenir des prestations indues, peuvent faire l'objet d'une pénalité financière en application de l'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale. Depuis 2017, les démarches d'immatriculation se font exclusivement sur Internet, notamment la mise à jour de la carte grise suite au changement de propriétaire, d'adresse, de situation matrimoniale ou civile, mais aussi la déclaration de cession d'un véhicule. NOM DE NAISSANCE : Nom figurant sur les actes d’état civil et papiers d’identité (appelé aussi nom patronymique, nom de famille). Pour cela, vous devrez présenter un acte de mariage et/ou votre livret de …
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