Ce document est unique pour tous les assurés intéressés et il est connu sous l'appellation du « formulaire S3711 » ou « Cerfa N°12504-08 ». Ce constat laisse en suspens plusieurs questions quant à la possibilité d'abolir ou d'amoindrir d'autres compensations prévues pour les classes malaisées en les réunissant sous un seul dispositif. > Rechercher un organisme La meilleure plateforme à cet effet est celle proposée par le site d'Ameli qui permet aussi de connaître les autres aides à la mutuelle ou financières disponibles. Plafond annuel Complémentaires santé solidaire sans participation financière. L’exonération de certains frais Certaines ressources ne sont pas à déclarer, comme le RSA ou l’allocation de rentrée scolaire. Autant, compter sur ses propres moyens, si petits soient-ils, en choisissant une mutuelle au prix réduit, bien adaptée à ses besoins. La complémentaire santé solidaire ne peut être proposée que par des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles de santé, mutuelles d’assurance, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) habilités. Attention, cette liste n’est valable qu’à compter du 1 … Vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. La Complémentaire solidaire santé est mise en place depuis le 1er novembre 2019 pour remplacer la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Inscription sur la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire : le nouveau modèle de déclaration de participation à la C2S. Cette aide pour la complémentaire santé nommée CSS se distingue par une protection plus importante. La complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Vous êtes libre de choisir entre la CPS de Saint Barthélemy ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Plafond annuel Complémentaires santé solidaire avec participation financière. Complémentaire santé solidaire. Extraits du tableau des garanties de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) avec exemples de ses remboursements. > Rechercher un organisme Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge : les soins de. Ainsi, la une procédure à suivre est similaire à celle pour obtenir l'aide à la mutuelle santé. Tous les papiers sont à déposer au bureau de l'assurance maladie le plus proche du lieu de résidence. Vérifiez! Si l’assuré bénéficie de la première aide, il pourra automatiquement migrer vers la CSS, et ce, sans aucune démarche d’adhésion. La complémentaire santé solidaire CSS dite « mutuelle à 1 € » est la fusion entre les 2 anciens dispositifs de l’état ACS + CMU-C ; elle est attribuée dans le respect de certains plafonds de ressources. Pour demander la complémentaire santé solidaire, utilisez le formulaire « Demande de Complémentaire santé solidaire ». À la date d’échéance annuelle de votre contrat ACS, vous avez obligatoirement basculé vers la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, sous réserve bien sûr de remplir les conditions exigées. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d’autres conditions peuvent s’appliquer.Voyez les conditions d’utilisation … Cela est sans oublier que la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) est le principal participant et gestionnaire à ce dispositif d'aide à la mutuelle, vu qu'elle peut toujours être choisie par le demandeur de complémentaire santé solidaire. La Complémentaire santé solidaire vous permet de bénéficier du remboursement intégral des soins et équipements du 100% santé dans les 3 domaines (optique, audiologie et dentaire) et parfois plus. L’Assurance Maladie peut aussi accorder une aide financière exceptionnelle et … Vous êtes un organisme complémentaire > Rechercher un organisme Si l'assuré est éligible à la mutuelle CSS gratuite, alors la CPAM accepte son dossier après demande. endobj 3 Elle évite l’avance des frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l’hôpital. Les mutuelles, entreprises d’assurance et institutions de prévoyance souhaitant participer au dispositif se sont inscrits auprès du Fonds CMU‑C. La liste des organismes de protection sociale complémentaire habilités à participer à la gestion de la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2019 est annexée à la présente décision. Si vous rencontrez des difficultés dans l’accès aux soins, vous pouvez bénéficier d'une aide : la Complémentaire santé solidaire. Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire.C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. <> S'il est adhérent à une mutuelle non mentionnée sur la liste CSS, il a aussi la possibilité de choisir l'un des organismes éligible à la complémentaire santé solidaire. La complémentaire santé solidaire gratuite, et même à participation financière, est payée en grande partie, voire totalement par l'Etat. En cas de dépassement du plafond prévu pour obtenir la complémentaire santé solidaire avec participation financière, une liste de formules santé aux petits prix est à comparer dès maintenant sur « Mutuelles-Comparateur.fr ». En cas de refus, plusieurs offres santé pas chères sont à découvrir ; c'est le cas des mutuelles pour femmes au foyer accessibles à des tarifs proches de ceux de la CSS. Vous étiez assuré depuis début mars 2019, par exemple, votre assurance complémentaire santé courait donc jusque fin février 2020. La dernière modification de cette page a été faite le 18 mars 2021 à 13:59. La compétence des organismes complémentaires est nationale, vous pouvez choisir n'importe quel organisme quel que soit votre lieu de résidence . Pour connaître toutes les ressources concernées, je consulte la liste établie sur le formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire. Lors d'une demande de Complémentaire santé solidaire, il convient de désigner un organisme présent dans la liste ou son organisme d'Assurance maladie. La liste des complémentaires santé solidaires (CSS) comprend les offres de plusieurs organismes gestionnaires de la CSS dont certains sont partenaires avec ce comparateur en ligne ; c'est le cas d'APIVIA, MGC, APREVA, GENERALI, MMC, etc. Toutefois, les garanties des différentes offres CSS sont identiques et permettent de profiter des avantages d'une formule conforme à la loi « 100 % Santé » pour rembourser aux frais réels les lunettes et prothèses dentaires de classe A. Une mutuelle qui accepte la CSS est à un prix inférieur à 1 euro par jour, voir gratuit pour les moins aisées. x��]َ�F�}��c�L1�\�FZ�n5$[m�{z`��Uյ\��\���?���ˌ�b2r��$5~����y"&O�&���ٿ����_o��}xw��au��ӟ�g/�'�=~����4�J��l�T�IS��͓���G������g�=�V%*O.~y�L���ZWi�$��ӬJ.>������;So�����߾{���d����/��������l��*�B� �m���\�E����T�. Ainsi, le dispositif de la mutuelle à 1 euro, ou moins, admet deux types de plafonds pour préciser si une personne peut obtenir la CSS avec ou sans participation financière : Plafond de revenus pour demander la complémentaire santé solidaire (CSS). S'il a le droit uniquement à la CSS avec participation financière, il peut choisir l'une des mutuelles parues sur la liste publiée par la sécurité sociale. En effet, la loi impose de choisir l'organisme gestionnaire de la CSS selon 3 possibilités existent : La demande d’une complémentaire santé solidaire de la liste agréée par l'Etat nécessite de comparer en ligne le montant de ses revenus aux plafonds donnants accès à la CSS, puis de constituer un dossier complet. stream Demandez vos devis pour choisir une mutuelle pour 1 €/jour ou moins. 1. Vous avez de faibles ressources ? En cas d’hospitalisation, le forfait journalier est pris en charge sans limitation de durée. > Rechercher un organisme Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge : les soins de. %���� Afin d'éviter la paperasse, l'obtention d'une complémentaire santé solidaire par demande en ligne est possible sur le site Ameli.fr. Si vous rencontrez des difficultés dans l’accès aux soins, vous pouvez bénéficier d'une aide : la Complémentaire santé solidaire. Vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. 1 0 obj La liste des justificatifs à fournir se situent sur la page 2 du formulaire S3711 "Demande de Complémentaire santé solidaire". Cela peut s'assimiler à un payement en nature pour les personnes incapables et privées de travailler pour des raisons économiques ou médicales. La Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) est un dispositif d'aide qui permet à des personnes aux ressources modestes, de bénéficier d'une mutuelle gratuite ou à moins d'1€ par jour et par personne. Complémentaire santé solidaire La Complémentaire santé solidaire est un dispositif qui vient remplacer, depuis le 1 er novembre 2019, l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Le droit à la … Cependant, il est impossible de réaliser un devis sur ce site public afin de lister les mutuelles CSS. La liste est consultable sur notre site. 2 0 obj Ce formulaire permet de demander la complémentaire santé solidaire. Vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. Depuis le 1er novembre 2019, cette complémentaire remplace la CMU-C et l'ACS. COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE Comment bien déclarer mes ressources ? La liste des organismes CSS reste pratiquement la même que celle agréée pour la CMU-C et l'ACS. La Complémentaire santé solidaire peut couvrir l’ensemble de votre foyer. endobj En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nécessaires au bon fonctionnement du site. La Complémentaire santé solidaire est une nouvelle off re de complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes : elle remplace la CMU-C, est sans changement pour les personnes concernées par la CMU-C, et s’étend à d’autres bénéfi ciaires, ceux aujourd’hui éligibles à l’Aide au Comment la Complémentaire santé solidaire vous aide-t-elle ? De plus, comparer les organismes gestionnaires de la CSS aboutie pratiquement à la même liste sur tous les simulateurs de devis. La demande pour la mutuelle CSS est accompagnée par les pièces justificatives prouvant la situation financière de l'assurer et le nombre de personnes qui sont à sa charge. La Complémentaire santé solidaire vous permet de bénéficier du remboursement intégral des soins et équipements du 100% santé dans les 3 domaines (optique, audiologie et dentaire) et parfois plus. La compétence des organismes complémentaires est nationale , il n’y a pas d'obligation de choisir un organisme implanté dans son lieu de résidence. Pour aller plus loin : Le site de la Complémentaire santé solidaire. Pour les personnes qui voient leurs dépenses de santé augmenter, tels les plus de 65 ans, il est indispensable de choisir une mutuelle pour retraité qui rembourse bien selon des plafonds et taux élevés. Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Ma Complémentaire Santé Solidaire met gratuitement à votre disposition des services en ligne pour simplifier vos démarches et le suivi de votre contrat. Ces mutuelles santé dites solidaires abolissent définitivement l'avantage de l'ancienne Aide à la complémentaire santé (ACS) qui admet un choix entre 3 niveaux de garanties (jusqu'à 300 % pour les soins dentaires). Ces mutuelles éligibles pour la CSS et listées par le comparateur sont adressées aux personnes aux faibles revenus, remplaçant ainsi les dispositifs d'aide à la complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Vous souhaitez accéder à la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire ? C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Nous vous conseillons de nous contacter au … L’exonération de certains frais. Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. De plus, la Complémentaire santé solidaire, comme la CMU-C et l’ACS, permettra de ne pas avancer les frais de santé et de bénéficier des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé. <> <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> La liste, valable pour la période comprise entre le 1er novembre 2019 et le 31 décembre 2020, est également disponible sur le site du F… La comparaison des offres de la liste des mutuelles santé solidaires est possible en ligne afin de choisir l'une d'elles. Complémentaire santé solidaire (CSS) : liste des atouts suite à l’union de l’ACS et la CMU-C et focus sur les plafonds d’attribution fixés ? La Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) est un dispositif d'aide qui permet à des personnes aux ressources modestes, de bénéficier d'une mutuelle gratuite ou à moins d'1€ par jour et par personne. La Complémentaire Santé Solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. Selon vos revenus, elle ne vous coûtera rien ou au maximum 1 euro par jour. La complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (CSS), dite « mutuelle à moins d’1 euro par jour » remplace la CMU-C et l’ACS, des aides préexistantes pour les foyers modestes. Plusieurs mutuelles du Groupe Solimut sont sur la liste des organismes complémentaires volontaires pour gérer la Complémentaire santé solidaire. Le 31/10/2020, le dispositif CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace définitivement le dispositif ACS (Aide à la Complémentaire Santé). endobj . Ce dispositif instauré par l'Etat dès novembre peut aussi sauver des personnes malades et incapables de se payer une mutuelle. Pour aller plus loin : Le site de la Complémentaire santé solidaire. Article 2 La présente décision prend effet à compter du … Cliquez ici pour accéder à votre espace. Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020, on en dénombre 133, dont les noms ont été publiés au Bulletin officiel du 9 septembre 2019. NB : si sous 2 à 3 semaines, vous n’avez toujours pas reçu ces documents. Une gestion par une mutuelle faisant partie de la liste des organismes complémentaires inscrits à la gestion de la complémentaire santé solidaire comme ADRÉA Mutuelle. Les différents sites de simulation en ligne permettent de vérifier si les revenus du demandeur de la CSS sont dans la fourchette imposée par la loi. Ce formulaire comprend une notice intégrée (52269#02). La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Vous pouvez aussi passer à un simulateur pour vérifier votre droit à cette aide à la mutuelle semi-gratuite. La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace l’ACS et la CMU-C. Actualité au 1 er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) fait son apparition dans le paysage de l’accès pour tous aux soins de santé. Notre courrier vous donne tous les renseignements utiles à la création de votre Compte En Ligne (CEL) sur notre site internet dédié à Ma Complémentaire Santé Solidaire. La complémentaire santé solidaire (CSS) regroupe les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS en un seul dispositif. Article mis à jour le 01/02/2021 | Par Mutuelles-comparateur.fr, Tous droits réservés © 2021 Mutuelles-comparateur.fr. Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf. Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Remplir une demande de complémentaire santé solidaire, Déposer le dossier au bureau de la caisse d'assurance maladie, Remboursement mutuelle optique : tout pour comprendre le calcul. En effet, la CSS permet aux personnes les plus fragiles (seniors, familles, chômeurs, invalides, etc.) La liste des complémentaires santé solidaires (CSS) comprend les offres de plusieurs organismes gestionnaires de la CSS dont certains sont partenaires avec ce comparateur en ligne ; c'est le cas d'APIVIA, MGC, APREVA, GENERALI, MMC, etc. Depuis le 1er novembre, la CMU-C et l’aide à la complémentaire santé (ACS) ont fusionné et ont donné naissance à la complémentaire santé solidaire. Si vos ressources sont modestes, vous avez peut-être droit à la complémentaire santé solidaire. 4 0 obj Selon vos ressources, elle est gratuite ou contributive. Le remplissage du formulaire pour la complémentaire santé solidaire est nécessaire ; il est la pièce maîtresse pour demander cette mutuelle quasi-gratuite proposée par la liste des organismes CSS. La ressemblance des garanties et des remboursements des mutuelles CSS listées par l'Etat rend nécessaire la comparaison des offres et le choix d'un organisme gérant suivant 2 critères inédits (La possibilité d'y adhérer et le délai de remboursement). Cependant, toutes les offres de CSS listées présentent les mêmes garanties médicales de base (taux limités à 100 %) et elles sont destinées aux personnes aux revenus limités ou totalement démunies. Dans tous les cas, cette aide à la mutuelle (CSS) reste une option peu coûteuse pour permettre le remboursement des frais médicaux effectués dans le secteur 1 sans dépassements d'honoraires. Pour cela, il est indispensable de s'aider du service de génération de devis gratuits proposé sur le site. Dans votre demande de Complémentaire santé solidaire, vous devez désigner un organisme de cette liste ou votre organisme d'assurance maladie. La Complémentaire santé solidaire, prévoit que les personnes éligibles à l’Aide à la complémentaire santé ... Une gestion par une mutuelle faisant partie de la liste des organismes complémentaires inscrits à la gestion de la complémentaire santé solidaire comme ADRÉA Mutuelle. Dans ce contexte, la personne intéressée est invitée à : Cette étape permet de savoir si l'assuré social est éligible pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Dans la suite, vous découvrez comment demander une mutuelle CSS à moins de 1 euro par jour, selon les plafonds de revenus imposés. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Complémentaire santé. Elle comporte un panier de soins quasi-identique à celui de la CMU-C actuelle avec des garanties améliorées en optique, dentaire et audiologie. <>/Metadata 1632 0 R/ViewerPreferences 1633 0 R>> Toutes vos demandes relatives à votre ancien contrat ACS seront traitées dans les meilleurs délais. La complémentaire santé solidaire, c’est quoi ? Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. > Rechercher un organisme Elle remplace l’ACS et la CMU-C et permet aux foyers les plus modestes de bénéficier d’une mutuelle santé pour moins d’1 euro par jour et par personne… Avec la Complémentaire santé solidaire : Vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour en savoir plus sur la gestion de votre contrat de Complémentaire Santé Solidaire. %PDF-1.7 Depuis le 1er novembre 2019, cette complémentaire remplace la CMU-C et l'ACS. . Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. 3 0 obj Selon vos ressources : la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien; ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne. La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. La liste officielle des organismes participant au dispositif de la Complémentaire santé solidaire pour l’année 2021 est disponible ci-dessous : Liste complète des mutuelles CSS Dans la liste des mutuelles agréées CSS, vous pouvez consulter les dénominations des organismes ainsi que les adresses de leurs sièges sociaux respectifs. Complémentaire santé solidaire : 133 organismes complémentaires dans le nouveau dispositif La Complémentaire santé solidaire est une nouvelle off re de complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes : elle remplace la CMU-C, est sans changement pour les personnes concernées par la CMU-C, et s’étend à d’autres bénéfi ciaires, ceux aujourd’hui éligibles à l’Aide au Le droit à la Complémentaire santé solidaire est ouvert pour vous-même et pour chaque membre de votre foyer. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous dans un accueil de votre caisse d'assurance maladie. C'est à la fois, une mutuelle pour handicapés et chômeurs qui les soulage d'une partie importante de leurs frais médicaux. L’Assurance Maladie peut aussi accorder une aide financière exceptionnelle et ponctuelle. 9 032€ 12 193 € 2. Le plafond des revenus annuel doit être inférieur à 12193 €/an pour une personne seule qui demande la CSS à partition financière et de 9032 €/an pour un postulant à la mutuelle solidaire gratuite.
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