Titre de séjour d’un travailleur citoyen de l’UE/EEE/Suisse (, Titre de séjour d’un étudiant citoyen de l’UE/EEE/Suisse (, Titre de séjour d’un retraité ou inactif citoyen de l’UE/EEE/Suisse (, Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE/EEE/Suisse (, L’intention de demander un titre de séjour pour s’installer durablement en France, Vous êtes pacsé(e) avec un(e) français(e), Vous êtes époux(se) d’une personne étrangère ayant un titre de séjour, Vous êtes jeune majeur entré par regroupement familial, Vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail en France, Vous vous engagez à ne pas travailler pendant votre séjour, Vous possédez les ressources suffisantes pour pouvoir vivre pendant toute la durée de votre séjour (1219 euros net mensuels minimum demandés pour une personne seule), Vous avez habité en France avec une carte de résident, Votre résidence habituelle est à l’étranger. Le titre de séjour est obligatoire. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; Un titre de séjour est une autorisation délivrée par l’administration française de séjourner en France (en savoir plus). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Par exemple, si vous êtes arrivé en France le 1er septembre, vous … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous devez conserver votre domicile habituel hors de la France. Pour obtenir ce certificat, vous devez avoir vécu en France avec un certificat de résidence de 10 ans, être titulaire d’une pension de retraite d’un régime de base de la sécurité sociale française et avoir votre résidence habituelle hors de France. Il est question ici de l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle (sur les accidents du travail et les maladies professionnelles voir fiche « Assurance accident du travail »). Essayez ultérieurement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour effectuer une demande de certificat de résidence de 10 ans, vous devez être dans une des conditions suivantes : Ce certificat de résidence valable 10 ans est renouvelable. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les situations possibles sont les suivantes : La carte de résident 10 ans vous autorise à exercer une activité professionnelle (salariée ou non salariée). Ce visa, délivré par les autorités consulaires françaises, est notamment accordé pour des raisons familiales, le travail ou les études. Détenir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les Européens : citoyens des pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse. Cette carte est valable 10 ans et renouvelable. Article L313.10 Modifié depuis le 30 septembre 2011 - AUTONOME. Si vous êtes étudiant ou stagiaire étranger, vous pouvez obtenir une carte de séjour selon votre situation. Cette carte de séjour est destinée aux étrangers diplômés d’un établissement français et souhaitant travailler en France à l’issue de leurs études supérieures. L’obtention de cette carte ne permet pas de demander le regroupement familial pour votre époux(se) et/ou enfant(s). Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour stagiaire ICT. You also need to register on this site. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Visas de long séjour ; Titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; Si vous séjournez en France plus de trois mois pour faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public ou pour suivre une formation professionnelle, vous devez obtenir un visa long séjour stagiaire (VLS-TS stagiaire). Bonjour ! Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux... Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants en cours de validité : A noter : si vous êtes un étudiant non européen âgé de moins de 28 ans, vous êtes rattaché à la protection universelle maladie (Puma). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les cartes de séjour peuvent être temporaires (1 an) ou pluriannuelles (maximum 4 ans). La protection subsidiaire : à quoi correspond cette forme d’asile ? La protection sociale Les membres des Missions, de nationalité étrangère et titulaires d’un titre de séjour spécial relèvent du régime de protection sociale de leur pays d’origine, sauf participation à des régimes spécifiques de couverture des risques sociaux auprès d’organismes ou de … Votre abonnement a bien été pris en compte. NOR : AFSS1713741A. Si la durée de votre séjour est comprise entre 3 mois et 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention “salarié détaché ICT” est suffisant. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si vous êtes inscrit dans un établissement membre du CMI Rennes pour 2020 /2021, nous vous aidons dans ces démarches et pour toutes questions liées à votre séjour à Rennes. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. sur … ». Cordi... - Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Oui, depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques doivent détenir un titre de séjour pour s’installer en France, Pour un séjour de plus de 3 mois en France, un étranger (hors Européen) doit disposer d’un visa long séjour délivré par un consulat français. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans selon la durée de vos études. Vérifié le 23 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Quelles conséquences sur mon APL ? Accueil → Vie Pratique → Solidarité → Titres de séjour en France : Qui doit en posséder ? Ce titre de séjour vous est proposé automatiquement : La durée de validité de cette carte de résident permanent est de 10 ans. Vous devez venir en France avec un VLS-TS stagiaire ICT dont la durée de validité est égale à celle de votre stage. Le titre de séjour spécial est généralement délivré dans un délai de 3 … carte nationale d’identité ; passeport ; le titre de séjour (notamment la carte de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de … Beaucoup. Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le visa long séjour est le document permettant d’entrer en France (plus de détails). D’autres documents permettent de séjourner en France sans être des titres de séjour. d’un A noter : si vous êtes Algérien, vous devez résider en France depuis au moins 12 mois pour pouvoir présenter votre demande. Qui est concerné et comment faire une demande ? ministères et organismes publics. Conditions de ressources. Cette carte de séjour est destinée aux jeunes étrangers de 18 à 30 ans accueillis temporairement dans une famille française pour améliorer leurs connaissances linguistiques en échange de petits travaux ou de garde d’enfants. Vous devez disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France. Qui peut en bénéficier et comment en faire la demande ? Parfait ! Vous devez respecter les deux conditions suivantes : Cette carte est notamment destinée au parent à charge d’enfant(s) résidant légalement en France, au partenaire de pacs (avec moins d’une année de vie commune) ou au religieux (prêtre, imam…) venant exercer en France. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles », Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées », Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles », Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, Certificat de résidence de ressortissant algérien, Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié », Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire », Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour. La protection subsidiaire est…, [toc] Le surendettement des particuliers : définition légale La notion de…, [toc] Qu’est-ce que le titre de séjour étudiant étranger ?…, [toc] Les conditions pour avoir la nationalité française Vous vivez…, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Lors du dépôt de votre demande, vous devez résider en France, depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an. Ce certificat de résidence retraité est valable 10 ans et renouvelable. Les titres de séjours pour étudiants et stagiaires, Le certificat de résidence pour les algériens, Les autres documents permettent de séjourner en France. Cette carte de résident longue durée UE est valable 10 ans et renouvelable. JORF n°0110 du 11 mai 2017. Il existe des mentions différentes, dont des cartes spécifiques pour les étudiants. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Étranger (non européen) Vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Ils doivent donc avoir un titre de séjour valable, ou un récépissé de demande de titre de séjour. Cette carte de séjour peut vous être délivrée dans différentes situations, notamment si vous souhaitez créer une entreprise ou investir en France, si vous êtes hautement qualifié(e), si vous êtes un(e) artiste ou une personne de renommée internationale. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Avant toute signature de contrat, il convient de vérifier l’éligibilité du titre de séjour, ainsi que la condition de résidence de plus d’un an en France sous couvert d’un titre de séjour lui-même recevable, conformément aux dispositions de l’article L. 120-4 du code du service national. deux premiers alinéas de l’artile L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Si vous êtes contrôlé(e) sans ce titre, vous êtes considéré(e) est comme en situation irrégulière. Les pays européens concernés sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, et Suisse.
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