Si l'une ou l'autre des parties veut modifier la présente convention, elle doit donner à l'autre partie un avis de toute modification proposée et les parties doivent se réunir pour discuter de cette proposition au plus tard un (1) mois civil après la réception d'un tel avis. (tous les employés), Code : Lorsque la nature du congé demandé ne peut pas être déterminée avant que la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou un arbitre n'ait rendu une décision, un congé non payé est accordé dans l'attente d'une décision définitive sur la nature appropriée du congé. L'Employeur s'engage à tenir une consultation sérieuse avec l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada au sujet de la revue et de la conception du Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un congé non payé à tout employé qui assiste aux séances de négociations contractuelles au nom de l'Institut. employeur. L’employeur informe l’employé-e du nombre de ses années d’emploi continu, au plus tard trois (3) mois après la date de signature officielle de la convention collective. à la demande de l'une ou l'autre des parties, tout grief qui a été transmis à l'arbitrage peut être traité par voie d'arbitrage accéléré, avec le consentement de deux parties. 24.06 Si, au cours d’une période quelconque de congé annuel, un fonctionnaire se voit accorder : la période de congé annuel ainsi remplacée est, soit ajoutée à la période de congé annuel si le fonctionnaire le demande et si l’employeur l’approuve, soit réinscrite pour utilisation ultérieure. que cela s'impose pour faciliter sa nomination à un poste vacant donné; qu'elle satisfasse aux exigences minimales précisées dans la norme de sélection applicable au groupe en cause; qu'il n'existe aucun autre bénéficiaire de priorité disponible qui ait les qualifications requises pour le poste. Si un fonctionnaire est admissible à une rémunération par rapport à l’article 3 dans le cadre de plus d’une convention collective, les éléments suivants s’appliquent : le ou la fonctionnaire ne recevra qu’une seule somme n’ouvrant pas droit à pension de quatre cents dollars (400 $); pour toute période visée à l’alinéa 3(b), le ou la fonctionnaire peut recevoir un paiement de cinquante dollars (50 $), jusqu’à un paiement total maximal de quatre cent cinquante dollars (450 $). D.03 Le paiement de l’indemnité de facteur pénologique est déterminé selon le niveau sécuritaire de l’établissement tel que déterminé par le Service correctionnel du Canada. Les éléments salariaux compris dans les relevés historiques du traitement et, par conséquent, inclus dans le calcul de la rétroactivité comprennent : la paye pour services supplémentaires ou heures supplémentaires; le paiement des vacances et le paiement pour services supplémentaires accumulés; les indemnités admissibles et le salaire supplémentaire en fonction de la convention collective. Lorsqu'elles parviennent à établir un énoncé des faits de la sorte, les parties le soumettent à la CRTFP ou à l'arbitre au moins quarante-huit (48) heures avant le début de l'audience de la cause. 14.06 Nonobstant les dispositions de l'article 15, Congé annuel, de l'article 16, Congé de maladie, et de l'article 17, Autres congés payés ou non payés, il n'est pas accordé de congé annuel, de congé de maladie, ni d'autres genres de congés payés à l'employé qui est en congé non payé ou qui est suspendu. 36.06 L'avis de mesure disciplinaire qui peut avoir été versé au dossier de l'employé doit être détruit au terme de la période de deux (2) ans qui suit la date à laquelle la mesure disciplinaire a été prise, pourvu qu'aucune autre mesure disciplinaire n'ait été consignée au dossier dans l'intervalle. 10.06 Les montants déduits conformément au paragraphe 10.01 sont versés au contrôleur de l’Association dans un délai raisonnable après que les déductions ont été effectuées et sont accompagnés de détails identifiant chaque fonctionnaire et les retenues faites en son nom. L'employé qui assiste à une conférence ou à un congrès à la demande de l'Employeur pour représenter les intérêts de ce dernier est réputé être au travail et, le cas échéant, en voyage. Il fera bon accueil aux suggestions de l’Association à cet égard, et les parties s’engagent à se consulter en vue d’adopter et de mettre rapidement en œuvre toutes les procédures et techniques raisonnables destinées à prévenir ou à réduire les risques d’accidents de travail. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération. L'employé a droit à une durée maximale d'une journée (1) de congé de deuil payé pour des raisons liées au décès d'un gendre, d'une bru, d'un beau-frère ou d'une belle-sÅur. Les prestations relatives au service accumulé jusqu'au moment du transfert seront entièrement protégées. 40.18 Lorsque l’employeur rétrograde ou licencie un fonctionnaire pour un motif déterminé aux termes des alinéas 12(1)(c), (d) ou (e) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la procédure de règlement des griefs énoncée dans la présente convention s’applique sauf que : 40.19 Le fonctionnaire peut renoncer à un grief en adressant une notification par écrit à cet effet à son superviseur immédiat ou responsable. Le paiement des primes, des indemnités, des primes d’assurance et de protection et des taux d’heures supplémentaires dans la convention collective continuera d’être payé jusqu’à ce que les modifications énoncées au sous-alinéa 2a)(ii) entrent en vigueur. 41.01 L'Employeur convient de maintenir l'usage pratiqué dans le passé voulant que les employés aient facilement accès à toutes les publications que l'Employeur juge nécessaires pour leur travail. Accédez aux activités et initiatives du gouvernement du Canada, twelve (12)-month surplus priority period in which to secure a reasonable job offer, Article 2 Interprétation et définitions, Article 11 Prime de poste et prime de fin de semaine, Article 12 Jours fériés désignés payés, Article 17 Autres congés payés ou non payés, Article 20 Reclassification et exposé des fonctions, Partie 3 - Affaires concernant les relations de travail, Article 26 Utilisation des installations de l'employeur, Article 29 Congé pour les affaires concernant les relations de travail, Article 32 Interprétation de la convention collective, Article 33 Procédure de règlement des griefs, Article 34 Ententes du Conseil national mixte, Article 38 Appréciation du rendement et dossiers de l'employé, Article 40 Indemnité de facteur pénologique, Article 41 Publications et qualité d'auteur, Article 43 Ãlimination de la discrimination, Article 44 Réaffectation ou congé liés à la maternité, Article 45 Rendez-vous chez le médecin pour les employées enceintes, Partie 5 - Rémunération et durée de la convention, Article 47 Administration de la rémunération, Article 48 Remise en négociation de la convention, CS - Groupe des Systèmes d'Ordinateurs - Taux de Rémunération Annuels, CS - Groupe des Systèmes d'Ordinateurs Taux de Rémunération Hebdomdaires, Journaliers et Horaires, Partie I Le temps consacré à ce congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon Nonobstant alinéa (a), lorsque le fonctionnaire travaille un jour férié qui suit un jour de repos pendant lequel il a également travaillé et pour lequel il touche une rémunération d’heures supplémentaires conformément au paragraphe 28.11 de la présente convention, il touche, en sus de la rémunération qu’il aurait reçue s’il n’avait pas travaillé le jour férié, deux (2) fois son taux de rémunération horaire pour toutes les heures effectuées. À compter du 12 juillet 2012, les alinéas 25.01(b) et (d) seront supprimés de la convention collective. 6.1.4 Si l'employé n'a pas fait de choix à la fin de la période de réflexion de cent vingt (120) jours, il sera réputé avoir choisi l'option a), priorité d'employé excédentaire d'une durée de douze (12) mois pour trouver une offre d'emploi raisonnable. De plus, l'employé a droit à sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé supplémentaire pour chaque de chercher activement un autre emploi, en collaboration avec leur ministère ou leur organisation et avec la CFP, à moins qu'ils n'aient informé ceux-ci par écrit de leur non-disponibilité aux fins d'une nomination; de se renseigner sur leurs droits et obligations; de fournir promptement au ministère ou à l'organisation d'attache et à la CFP les renseignements (dont un curriculum vitæ) qui les aideront dans leurs démarches en vue d'une nomination; de s'assurer que la CFP et les ministères ou les organisations d'accueil peuvent les joindre facilement, et de se présenter à tout rendez-vous découlant d'une présentation; d'étudier sérieusement les possibilités d'emploi qui leur sont offertes (c.-à -d. les présentations au sein du ministère ou de l'organisation d'attache, les présentations de la CFP et les offres d'emploi faites par des ministères ou des organisations), y compris celles qui prévoient un recyclage ou une réinstallation, ainsi que les nominations pour une période déterminée et les nominations Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l’alinéa (l) est : dans le cas du fonctionnaire à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé; dans le cas du fonctionnaire qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début du congé parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l’autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal du fonctionnaire par les gains au tarif normal qu’il aurait reçus s’il avait travaillé à plein temps pendant cette période. Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l’« emploi continu » aux fins de l’indemnité de cessation d’emploi et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. 42.03 Sur demande de la partie plaignante ou de la partie intimée et sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'Employeur lui remet une copie officielle du rapport d'enquête qui en découle. Combien de temps vous reste-t-il ? Les congés sont accordés en heures, le nombre d’heures débitées pour chaque jour de congé correspond au nombre d’heures de travail normalement prévues à l’horaire du fonctionnaire pour la journée en question. L'Institut doit informer l'Employeur du nom, du titre et de l'adresse de son représentant. économique et services de sciences sociales Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l’« emploi continu » aux fins de l’indemnité de départ et du « service » aux fins du congé annuel. 8.10 Répartition équitable du travail supplémentaire. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour tous les employés du niveau CS-1 à CS-5 inclusivement est de douze (12) mois. L'Employeur a le droit de refuser l'affichage de toute information qu'il estime contraire à ses intérêts ou ceux de ses représentants. 3.1.2 Après avoir reçu un avis par écrit à cet effet, les employés disposent d'une période de six (6) mois pour préciser leur intention d'être réinstallés avec l'unité. 4.1.1 Pour faciliter la réaffectation des employés touchés, des employés excédentaires et des personnes mises en disponibilité, les ministères ou les organisations doivent faire tous les efforts raisonnables pour les recycler en vue d'une nomination : 4.1.2 L'employé, le ministère ou l'organisation d'attache et le ministère ou l'organisation d'accueil sont chargés de repérer les possibilités de recyclage conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.1. un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé à la date de la signature. à tarif et demi (1 1/2) pour chaque heure de travail effectuée pendant un jour férié désigné jusqu'à concurrence de sept virgule cinq heures (7,5) et au tarif double (2) par la suite; à tarif double (2) pour chaque heure de travail effectuée pendant un jour férié qui n'est pas un jour de travail prévu à son horaire et qui est accolé à un jour de repos pendant lequel il a également travaillé; L'employé tenu d'effectuer des heures supplémentaires pendant une période continue au cours de laquelle il devient admissible à la rémunération à tarif double (2) continue d'être rémunéré à ce taux jusqu'à ce que prenne fin la période d'heures supplémentaires; Nul employé ne sera tenu de travailler plus de vingt-quatre (24) heures consécutives. Si l'employée devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement qui augmenterait son. L'employé qui est rémunéré selon un taux de retenue à la date d'effet d'une augmentation à caractère économique, mais qui cesse d'être ainsi rémunéré avant la date d'effet d'une autre augmentation à caractère économique dont le montant est inférieur à celui qu'il aurait reçu en vertu du paragraphe 1 de la Partie II touche une somme forfaitaire égale à la différence entre le montant (tous les employés), Code : 39.04 Les griefs découlant des directives, politiques ou règlements ci-dessus devront être présentés conformément au paragraphe 40.01 de l’article traitant de la procédure de règlement des griefs de la présente convention collective. Dans le cas des déplacements par moyen de transport privé, le temps normal déterminé par l'Employeur, pour que l'employé se rende de son domicile ou de son lieu de travail, selon le cas, directement à sa destination et, au retour, directement à son domicile ou lieu de travail. qu’il puisse convaincre l’employeur de son état de la façon et au moment que ce dernier détermine; qu’il ait les crédits de congé de maladie nécessaires. Le fonctionnaire n’a pas droit à une rémunération en vertu de l’article 30 : temps de déplacement relativement aux heures passées en voyage à destination ou en provenance d’une conférence ou d’un congrès en vertu des dispositions du présent paragraphe, à moins que le fonctionnaire ne soit tenu d’y assister par l’employeur. À condition que le fonctionnaire ait été autorisé à partir en congé annuel pour la période en question, il lui est versé avant son départ en congé annuel le paiement anticipé de rémunération. L'employé doit présenter à l'Employeur un inventaire complet de ses effets personnels et doit le tenir à jour. L’Association informera l’employeur en conséquence. Les montants rétroactifs à payer aux fonctionnaires seront mis en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention, lorsqu’il n’y a aucun besoin d’apporter une intervention manuelle. Lorsqu’il décède ou cesse d’occuper son emploi pour une autre raison, le fonctionnaire ou sa succession touche un montant égal au produit de la multiplication du nombre d’heures de congé annuel acquis mais inutilisés portés à son crédit par le taux de rémunération horaire calculé selon la classification indiquée dans le certificat de nomination de son poste d’attache à la date de cessation de son emploi, sauf que, en cas de licenciement, l’employeur accorde au fonctionnaire les congés annuels acquis mais inutilisés avant la cessation d’emploi, si le fonctionnaire en fait la demande en vue de satisfaire aux exigences de service minimales relatives à l’indemnité de départ. Cette décision rendue de vive voix sera confirmée par écrit dans les cinq (5) jours de l'audience. Nonobstant les dispositions qui précèdent, dans le paragraphe 21.02, Congé de deuil payé, le mot « jour » a le sens de jour civil. La période d'augmentation d'échelons de rémunérations des employés à temps plein et à temps partiel selon les échelles de taux est de douze (12) mois. Le ou la fonctionnaire fournira la documentation seulement s’il est raisonnablement possible de l’obtenir et de la fournir. Lorsqu’un fonctionnaire est choisi par l’employeur pour bénéficier d’un perfectionnement professionnel, en vertu du présent paragraphe, l’employeur consulte le fonctionnaire avant de déterminer l’établissement où sera réalisé le programme de travail ou d’études à entreprendre et la durée du programme. Un jour de repos ou un jour férié désigné payé, il est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour le temps de déplacement, jusqu’à concurrence de quinze (15) heures de rémunération au taux des heures normales. 6.3.8 Nonobstant le paragraphe 6.3.7, l'employé optant qui a bénéficié d'une indemnité d'études ne sera pas requis de rembourser les frais de scolarité, les frais de livres et d'équipement pour lesquels il ne peut obtenir de remboursement. pour chaque semaine pendant laquelle l'employée reçoit des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de grossesse de l'assurance-emploi auxquelles elle a droit et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et l'indemnité provisoire 3D Secure Security et toutes les cartes acceptées: Paiements sécurisés par le groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne. 10.05 Nulle association de fonctionnaires, au sens où l’entend l’article 2 de la LRTSPF, sauf l’Association, n’est autorisée à faire déduire par l’employeur des cotisations syndicales ou d’autres retenues sur la paye des fonctionnaires de l’unité de négociation.
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