L'ensemble des acteurs devront enfin veiller à la cohérence des processus mis en place pour effectuer les deux reportings sur les incidents de sécurité, l’un au titre de l'article 3 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’autre au titre de l’article 96.1 de la DSP 2. Cette dernière impose un premier reporting quatre heures après la détection de l’incident, le RGPD au bout de 72 heures. Révision de la directive sur les services de paiement (DSP2) FBF – SCA – Novembre 2017 La présente « fiche de synthèse FBF » destinée aux adhérents a été rédigée à des fins d’information. Les normes techniques de règlementation (RTS – Regulatory Technical Standards) de la DSP2 ont été publiées par l¶AutoritéBancaire Européenne (ABE) le 13 mars 2018 et entreront en vigueur le 14 septembre 2019. En donnant un cadre juridique et technique clair, le texte a levé les derniers freins et les investissements dans les fintechs ont plus que doublés en 2017 par rapport à 2016 en Europe. C’est un fait, la DSP2 et les RTS (normes techniques de règlementation ») vont impacter les paiements en ligne à brève échéance. Les nouvelles obligations de reporting liées à la DSP 2, applicables le 14 septembre 2019, exigent des prestataires de services de paiement européens de mettre à la disposition de leurs Autorités de tutelle une grande diversité d'informations, notamment sur le calcul des taux de fraude, ainsi que sur le respect des mesures de sécurité. Les banques sont obligées d’ouvrir leurs systèmes a… Cela traduit assez bien l’esprit de la DSP 2 selon lequel la responsabilité en matière de fraude incombe à l’ASPSP. Give feedback about this website or report a problem, Directive sur les services de paiement («DSP2»): Normes techniques de réglementation permettant aux consommateurs de bénéficier de paiements électroniques plus sûrs et innovants. Ces nouveaux acteurs peuvent, après avoir obtenu le consentement des consommateurs, accéder aux informations sur les comptes par un canal de communication sécurisé. ... En complément, consultez nos derniers articles sur la DSP2. LA DSP2 CHANGE LES RÈGLES DE L’AUTHENTIFICATION FORTE . Faits et chiffres sur la superficie, la population, la qualité de vie, l’économie et l’emploi dans l’UE et informations générales sur l’administration de l'UE, son personnel, les langues et les lieux d'établissement. Conçues notamment pour réduire le niveau de fraude observé dans le e-commerce, ces règles précisent les principes de la DSP2 qui prévoit la systématisation de l’authentification forte ainsi que la responsabilité centrale des émetteurs dans leur application. Les normes techniques de règlementation (RTS – Regulatory Technical Standards) de la DSP2 ont été publiées par l¶AutoritéBancaire Européenne (ABE) le 13 mars 2018 et entreront en vigueur le 14 septembre 2019. Dans le cadre de la Directive des Services de Paiements (DSP2), c’est l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) qui s’est vu confiée la lourde tâche d’édicter les standards techniques et règlementaires (RTS) pour l’authentification forte et la communication entre les Prestataires de Services de Paiement (PSP). Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 27 novembre 2017 1. Revue de détails et chronologie de mai 2017 à juillet 2017 C’est dans un contexte de multiplicité des services et des acteurs financiers que l’EBA a souhaité sécuriser les échanges d’informations bancaires. SUR LES SERVICES DE PAIEMENT (DSP2) La directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite DSP2) a été publiée au Journal officiel de l’UE le 23 décembre 2015. La directive européenne sur les services de paiement 2ème version (DSP2) entre officiellement en vigueur ce samedi 13 janvier. Face à l’impasse dans laquelle se situe aujourd’hui ce conflit, il propose ni plus ni moins un report de la mise en œuvre du nouveau texte. Toutefois, la date de mise en ligne des API réglementaires pour les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (ASPSP) souhaitant bénéficier dès le 14 septembre 2019 de la dérogation de fallback vers l’interface de l’utilisateur, et donc ne pas mettre en œuvre de solution de fallback, mécanisme de secours reposant sur le screen-scraping dans le cas où les API seraient indisponibles ou insuffisamment performantes, n’a pas été renseignée en raison de la diversité d’interprétation des régulateurs nationaux sur deux points. Enfin, certains acquéreurs souhaitant utiliser leur « faible » taux de fraude pour solliciter une dérogation d’authentification forte, il est sans doute dans leur intérêt d'être aussi en mesure de produire cette information. Quels standards sécuritaires pour la DSP2 ? Face à cette nouvelle donne, la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la place a permis … La DSP2 est à la fois la conséquence mais aussi la cause de l’innovation qui secoue le milieu de la finance. Les RTS de l’EBA qui devaient venir préciser la directive n’ont fait qu’ajouter de l’incertitude. Certains régulateurs proposent que les ASPSP déposent leur demande de dérogation de fallback dès la mise en ligne de leurs API, et d’évaluer tous les autres critères en avance de phase, tandis que d’autres exigent que l’interface dédiée soit en ligne trois mois avant que l’ASPSP ne dépose sa demande de dérogation de fallback vers l’interface de l’utilisateur. Date de publication : 12 janvier 2018. En septembre, elle sera mise en œuvre opérationnellement, avec la réglementation technique associée (RTS). », De la DSP 1 à la DSP 2 : d’un modèle à l’autre. Les RTS de l’EBA qui devaient venir préciser la directive n’ont fait qu’ajouter de l’incertitude. La 2 ème Directive Européenne sur les Services de Paiement, en vigueur dans l’Union Européenne depuis le 13 janvier 2018, comporte un ensemble de dispositions règlementaires visant à renforcer la sécurité des paiements, et relevant du champ de compétences de la Banque de France au niveau national. Tous les journaux l’ont annoncé en chœur : le règlement RTS (Regulatory Technical Standards) de la DSP2 semble signer la fin des normes 3D Secure actuelles, telles qu’incarnées par le mode d’authentification par réception d’un code SMS (One time password « OTP » SMS). Alors que l’ordonnance de transposition de la nouvelle directive européenne sur les paiements (DSP2) a été publiée le mois dernier au journal officiel, pour une entrée en vigueur en janvier 2018, le débat reste animé entre banques et fintechs autour des normes techniques réglementaires (RTS) visant à définir la mise en œuvre concrète de la directive. Ce mode dauthentification visant à sassurer que cest bien le titulaire de la carte qui effectue le paiement, même sil nest pas infaillible (un numéro de téléphone portable pouvant être détourné) et même sil a des impacts sur le taux de conversion des parcours client, est d… Pour assister les PSP et Autorités compétentes, l’ABE a publié également un avis sur la mise en œuvre des RTS SCA & CSC [12], ainsi qu'un avis relatif aux conditions pour bénéficier de la dérogation de fallback vers l’interface de l’utilisateur [13]. DSP 2 : De nouvelles obligations déclaratives auprès des autorités bancaires, Autorisations de l’ACPR : dernière ligne droite pour les fournisseurs de nouveaux services, « La DSP2 entraînera peu de changement pour Revolut », Paiements à distance : vers une gestion mutualisée de l’authentification client, Tiers de paiement et banques : ce que prévoit la DSP 2, L’agrément des nouveaux acteurs de la DSP2 : retour d’expérience, Contrôleur de Gestion Financier H/F- Vénissieux - CDI. Les prestataires de services de paiement doivent appliquer l’authentification forte du client quand un payeur initie une opération de paiement électronique, accède aux informations sur ses comptes ou exécute une action grâce à un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. La seconde Directive sur les Services de Paiement (DSP2) est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Cela crée de fait une discrimination de service et n’est donc pas conforme aux textes de niveau 1 (DSP2). ... à l’image du nouveau projet de texte RTS ... La directive RTS remet en cause l’expérience d’achat de l’utilisateur et peut avoir un impact négatif sur les taux de transformation des E-commerçants. Au-delà des contraintes pour le secteur bancaire […] Romain Frajman, consultant et Thierry Leblond, Directeur du pôle monétique et moyens de paiement, dressent la liste de toutes les obligations à respecter par chaque prestataire de service paiement pour démontrer sa conformité. Les RTS SCA & CSC imposent plusieurs exigences fonctionnelles aux prestataires de services de paiement : l'authentification forte du client (Strong Customer Authentication – SCA) : il s'agit de la combinaison de deux facteurs qui ne doivent pas appartenir à la même catégorie : possession, connaissance ou inhérence. L’application de ses exigences techniques (les RTS, Regulatory Technical Standards) était prévue le 14 septembre 2019 : la majorité des acteurs n’étant pas prêts, leur mise en œuvre est retardée à fin 2020. Tous les prestataires de services de paiement (PSP) européens, de la banque teneur de comptes (Account Servicing Payment Service Provider – ASPSP) à l’initiateur de paiement (Payment Initiation Service Provider – PISP), en passant par l’agrégateur de comptes (Account Information Service Provider – AISP), doivent mettre à la disposition des Autorités de tutelle plusieurs rapports afin d'attester de leur conformité à la DSP 2 et aux normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards – RTS) sur l'authentification forte du client et la communication sécurisée (RTS SCA & CSC [1]). Dans une interview accordée à FrenchWeb, Joan Burkovic, co-fondateur de Bankin’, ardent défenseur du projet de DSP2, évoque le “jeu de pouvoir” entourant la rédaction des RTS qui pourrait bloquer l’innovation dans l’univers des fintechs en Europe pour la prochaine décennie. Copier le texte Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le … Les banques, soucieuse… Le 14 septembre 2019 entreront en application les nouvelles règles liées à l’authentification forte (RTS) issues de la seconde Directive sur les Services de Paiement. Les nouvelles obligations de reporting liées à la DSP 2, applicables le 14 septembre 2019, exigent des prestataires de services de paiement européens de mettre à la disposition de leurs Autorités de tutelle une grande diversité d'informations, notamment sur le calcul des taux de fraude, ainsi que sur le respect des mesures de sécurité. Ils doivent respecter une série de critères pour bénéficier de la dérogation de fallback vers l’interface de l’utilisateur, avant de demander à leur Autorité compétente cette dérogation. Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Avec l’entrée en vigueur des Normes Techniques de Réglementation (RTS) découlant de la deuxième Directive sur les Services de Paiement (DSP2) le 14 septembre 2019, applicables à l’ensemble de l’Espace économique européen, de nouvelles exigences en termes d’authentification forte devront être appliquées à l’ensemble des transactions effectuées sur Internet. Aujourd’hui, un client peut, via un acteur tiers, consulter ses comptes bancaires sans passer par sa banque. LA DSP2 viendra notamment encadrer l’activité de nouveaux acteurs que sont les Third Party Providers (TPP) dont font partie les initiateurs de paiements et les agrégateurs de comptes. Fast facts, background information, progress and more in depth information on main EU issues. D’abord, le développement pour les FinTechs de nombreux cas d’usages BtoB, propices à adresser de nouveaux marchés pour les agrégateurs et pour leurs clients potentiels. La DSP 2 ambitionne à la fois de renforcer la sécurité des paiements et d’ouvrir à des tiers l’accès aux données de paiement pour permettre davantage de concurrence. L’utilisateur dispose alors d’une vision agrégée de tous ses comptes, issus de différentes banques, en un seul endroit. La collecte de ces données s'annonce assurément plus aisée pour les nouveaux entrants disposant d'un système d’information construit en tenant compte de la DSP 2, que pour les acteurs historiques, qui doivent extraire ces informations de nombreuses sources avant de les consolider. Les ASPSP qui mettent en œuvre des interfaces d'échanges de données (Application Programming Interfaces – API) conformes à la DSP 2 peuvent quant à eux bénéficier d’une dérogation de screen-scraping, et ainsi imposer aux autres PSP d’accéder aux comptes de paiement de leurs clients via leurs propres API. Quel est le périmètre de chaque rapport ? Ils doivent s’assurer qu’il est inférieur au taux de fraude de référence selon le type d’opération ; les méthodes de calcul du taux de fraude : elles doivent être conformes aux exigences de l’ABE ; l'analyse des risques en temps réel : un PSP qui souhaite utiliser la dérogation d’analyse des risques liés à la transaction doit, en plus du calcul de son taux de fraude, réaliser une analyse des risques en temps réel : contexte de la transaction, localisation du payeur, appareil utilisé, etc. L’interface de repli du RTS s’appuie sur le screen scrapping. Le premier volet de la DSP2 porte sur la mise en place d’une API par les banques françaises afin de faciliter l’accès aux données clients par les prestataires de services de paiement tiers. LA DSP2 viendra notamment encadrer l’activité de nouveaux acteurs que sont les Third Party Providers (TPP) dont font partie les initiateurs de paiements et les agrégateurs de comptes. Trois obligations de reporting issues de la DSP 2. L’un des critères pour bénéficier de la dérogation de fallback est une large utilisation des API pendant trois mois. C’est l’ambition de la DSP2 (directive européenne sur les services de paiement) entrée en vigueur en janvier 2018 et dont la mise en œuvre est jalonnée par de grandes étapes définies dans les normes techniques et réglementaires (aussi appelées RTS), notamment sur les interfaces d’accès (API) et l’authentification forte. Témoignage d’ING France – un établissement ayant mis en œuvre une interface de communication s’appuyant sur des API maison Hélène ALTISEN, Project Manager, ING Bank France, Payment & Cards En France, des FinTechs tels que Linxo, Budget Insight, Bankin ou Gérermescomptes.com proposent ce service. De la DSP 2 découlent trois obligations de rapports. Ces RTS viennent compléter la DSP2 en lui donnant un cadre technique de mise en œuvresur deux points : Les journalistes, les équipes de tournage et les photographes doivent être accrédités pour pouvoir accéder aux bâtiments des institutions de l'UE. Depuis le début des années 2000, la réglementation européenne relative aux services de paiement s’est renforcée afin de fixer un cadre législatif harmonisé dans l’Union européenne. La Directive sur les Paiements n°2 (DSP2) a deux objectifs : mieux protéger les clients et favoriser l’innovation, la concurrence et l’efficience du marché. Elle offre aussi l’occasion d’enrichir ses propres indicateurs de performance. Néanmoins, la DSP2 a ouvert la voie à de nouvelles perspectives. L’information sur le taux de fraude lié à la dérogation relative au faible risque d’une transaction, précisée dans l’article 18 des RTS, doit être communiquée à la fois à l’Autorité compétente et à l’ABE, ce qui dénote une vigilance particulière de l’ABE sur ce point. « La DSP2 prévoit explicitement dans son article 98 des exemptions à l’authentification forte basées sur « le niveau de risque lié au service fourni ». Chaque acteur peut ensuite déterminer dans quelle mesure ces exigences fonctionnelles s’intègrent aux différents rapports de conformité (voir Repère 3). Le premier concerne leur délai de réponse à la demande de dérogation : la Financial Conduct Authority(FCA), régulateur en Grande-Bretagne, a fait savoir qu'il lui fallait un mois pour répondre aux demandes de dérogation de fallback, alors que l’ACPR, régulateur en France, a indiqué un délai de deux mois. [2] https://eba.europa.eu/documents/10180/2081899/Guidelines+on+the+security+measures+under+PSD2+%28EBA-GL-2017-17%29_FR.pdf. Les professionnels de la diffusion peuvent accéder librement à toute la gamme de services audiovisuels proposés par les institutions européennes. Dans cette optique, ils doivent prouver qu’ils mettent en œuvre ces mesures dans un rapport d’examen des mesures de sécurité [5]. La DSP 2 concerne différents acteurs : prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (ASPSP), prestataires de services de paiement du bénéficiaire (ou acquéreur), agrégateurs de comptes (AISP), initiateurs de paiement (PISP), et prestataires de services de paiement émetteurs d’instruments de paiement liés à une carte (Card Based Payment Instrument Issuer – CBPII). DSP 2 : quelle harmonisation européenne ? Un intense lobbying a été activé des deux côtés : fintechs comme acteurs traditionnels. Mais encadrer ces nouveaux acteurs nest pas chose simple. Ces RTS viennent compléter la DSP2 en lui donnant un cadre technique de mise en œuvre sur deux points : L’authentification forte pour les paiements électroniques ... Seules les opérations initiées par le payeur entrent dans le champ d'application du RTS SCA. dsp2 / rts PW Consultants est à l’initiative d’un dossier spécial « DSP2, l’ouverture au prix de la conformité » dans Revue Banque du mois d’avril 2019. Ces portails doivent être associés à un mécanisme de secours sécurisé reposant sur le screen-scraping. La directive sur les services de paiement (DSP2) vise à harmoniser la réglementation sur les paiements au sein de l’Union européenne (UE) tout en prenant en compte les avancées technologiques. La banque teneur de compte du client (ASPSP) est même concernée par l’ensemble de ces rapports. La directive européenne sur les services de paiement 2ème version (DSP2) entre officiellement en vigueur ce samedi 13 janvier. Authentification forte : quel salut pour les banques et les commerçants ? (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concer nant les ser vices de L'autre point sujet à interprétations concerne le délai de diffusion des API instaurées par la DSP 2 avant de pouvoir déposer la demande de dérogation de fallback. Deux visions saffrontent : celle des nouveaux acteurs défendus par la Commission européenne et celle des banques soutenues par lEBA. Le principe d’authentification forte a été assoupli D’autre part, les RTS permettent aux teneurs de comptes (ASPSP) de ne pas appliquer l’authentification forte du client pour certaines opérations, dans un certain nombre de cas : lorsque les informations auxquelles on accède sont limitées [6], ou leur montant [7], lorsqu'elles sont englobées dans un protocole sécurisé [8], lorsque le bénéficiaire est connu du payeur [9], lorsque le contexte permet d’évaluer que le risque est faible [10], ou enfin, pour des besoins de fluidité et de sécurité routière, lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à partir d'un automate de paiement afin de régler des frais de transport ou de parking [11]. Toutefois, le développement des services de paiement en ligne a rendu nécessaire l’adoption de nouvelles règles permettant de sécuriser juridiquement ce marché. Dans cette optique, les prestataires de services de paiement doivent comptabiliser chaque mise en œuvre de la dérogation et chaque fraude qui y est associée. Le 25 novembre 2015, le parlement européen entérine la naissance officielle des agrégateurs et initiateurs de paiement au sein de l’UE et l’accès gratuit aux données bancaires par les fintechs (sur ce périmètre). “ The EBA voices its disagreement with three of the four concrete amendments the Commission proposes on the basis that it would negatively impact the fine trade-off and balances previously found in the RTS .
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