Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères. Les règles d’assistance et de représentation des parties diffèrent selon la juridiction saisie et la nature de l’affaire. Lorsque l’inobservation du principe de la contradiction porte sur les opérations d’expertise elles-mêmes et ne concerne pas seulement la présence ou la participation de l’une des parties, la sanction qui a priori devrait intervenir consiste dans la nullité de l'expertise. Il se gardera donc d'utiliser des expressions techniques qui échapperaient aux profanes et qui seraient susceptibles de les égarer dans de vaines discussions en vue d'en appréhender le sens et la portée. Il appartient aux parties de se mettre d'accord sur les modalités de la communication de ces pièces. 28Seules diffèrent en réalité les règles de procédure qui, en matière de récusation d'expert, sont organisées par les articles 966 à 971 du Code judiciaire. 31A cet égard, il a été également décidé qu'un expert ne doit pas être récusé parce qu'une partie lui a versé, au début de ses opérations, une provision sur honoraires et débours. et Dr., 1987, p. 192, note R. Volckaert. Le déroulement de la procédure d'expertise est une chose dont le suivi peut être complexe pour les personnes novices en matière de Droit. 65 Rapport du Commissaire royal à la réforme judiciaire, p. 357. Si elles tiennent, peut-être, aux raisons psychologiques et tactiques des plaideurs qui redoutent de déplaire à l'expert en sollicitant l'intervention de son contrôleur, il est également permis de se demander si les juges eux-mêmes n'ont pas renoncé à exercer leurs pouvoirs dans ce domaine. Nos explications. Plus d’informations ici. 54 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72. 30Il a été notamment jugé qu'un désaccord entre l'expert et les parties sur la manière de conduire l'expertise et sur les dates de réunions d'expertise ne représente pas un intérêt personnel de l'expert à la contestation, condition prévue par les articles 966 et 828, 1, du Code judiciaire pour la récusation des experts13. 40Une telle procédure est introduite par voie de requête et une partie de la jurisprudence estime qu'il y a lieu d'appliquer l'article 835 du Code judiciaire en matière de récusation de juge. Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque. 103Cet écrit est signé par les parties ou leur avocat, remis à l'expert et communiqué à l'adversaire. Réunion d’expertise en présence physique de toutes les parties. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. (Eds.) 14 Bruxelles, 10 mai 1989, Pas., 1990, II, 1. 139Il a été jugé à cet égard que le rapport de l'expert désigné en référé est opposable aux parties qui étaient intervenues volontairement dans l'expertise et leurs droits de la défense ne sont pas violés lorsqu'elles ont pu formuler leurs observations en cours d'expertise48. 48Les raisons susceptibles de justifier le remplacement d'un expert sont nombreuses et variées ainsi qu'en atteste la jurisprudence qui considère celles-ci comme des circonstances "qui contraignent sans discussion au remplacement"26. trav. 3Les parties en litige ne peuvent en effet ignorer que "l'expertise participe du débat judiciaire" et qu'elles se voient assurer en conséquence des garanties analogues à celles qu'elles possèdent devant un tribunal (cfr. 144Les articles 978 et 979 du Code judiciaire sont consacrés aux rapports d'expertise qui comportent généralement deux volets à savoir, d'une part, une partie descriptive et, d'autre part, des conclusions. Une fois l’expertise judiciaire – automobile, immobilière ou autre – terminée, l’expert remet un rapport au juge. Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve. Expertise médicale contradictoire Présence de personnes autres que les parties Interrogé par un avocat concernant la présence d'autres personnes que les parties elles-mêmes pendant le déroulement d'une expertise médicale contradictoire, le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins a … 38La Cour de cassation a également admis que la cause de récusation prévue à l'article 828, 8° du Code judiciaire n'est pas applicable à l'expert judiciaire qui est intervenu à plusieurs reprises en cette qualité dans la même cause20. Si aucun terrain d’entente n’est trouvé, un troisième expert est alors nommé, les frais étant partagés entre les deux parties. Termonde, 8 février 1983, Entr. 120Il nous semble toutefois qu'un expert avisé ne manquera pas d'informer au préalable les parties de ce qu'il entend faire appel à un autre technicien, parfois appelé aussi "sapiteur". 9 Civ. 112C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est nominativement désigné dans le jugement prescrivant l'expertise. Malines, 25 mars 1991, R.G.D.C., 1992, p. 271. Explications avec LesFurets.com. parties. Dînant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, 11.119. 107A cet égard, les parties ne perdront jamais de vue que l'expert ne doit répondre aux observations qui lui sont adressées que dans la mesure où celles-ci sont précises et donnent matière à des réponses précises40. Dans certaines procédures, une partie peut se présenter seule, ou assistée, alors que dans d’autres procédures, la représentation par avocat est obligatoire (article 18 du code de procédure civile). ; de prolongation de délai fixé à l'expert pour l'exécution de sa mission ou de sa décharge (975 et 976 C.J.) Drt. 146Toute expertise bien conduite débute par une phase d'investigations appelée communément les préliminaires et qui comprennent, notamment, l'inventaire des pièces déposées par les parties, leurs dires et réquisitions, etc... et qui leur sont communiquées pour leur permettre de faire leurs observations. par exemple Bruxelles, 5 mai 1982, J.T., 1982, p. 759. L’univers de l’assurance possède son propre vocabulaire avec des termes parfois difficiles à comprendre. Récusation et remplacement des experts, Chapitre II. 71L'on ne perdra pas de vue que l'exercice de cette liberté est cependant soumise à certaines règles particulières que nous allons aborder, telles que le caractère contradictoire de l'expertise, l'accomplissement personnel de la mission sous le contrôle du juge qui a désigné l'expert. Elle est unilatérale lorsqu'une seule partie a initié l'expertise. Bruxelles, 4 février 1991, R.D.C.B., 1992, p. 140 ; Civ. 51 Civ. 18L'on relèvera qu'en aucune manière, l'expert ne sera tenu d'accepter la mission qui lui est confiée. Adresse : Presses de l'Université de Saint-Louis 1000 Bruxelles Belgique. Le rôle de l’expert ne se limite pas à l’évaluation des dommages : il peut également intervenir sur des litiges avec un tiers. 172Hormis les considérations d'ordre pratique qui viennent d'être succinctement évoquées, l'on ne pourrait assurément ignorer pareille disposition compte tenu de l'importance juridique qu'elle revêt. Liège, 1980, p. 277. 37 Bruxelles, 1er mars 1974, Pas., 1974, II, p. 130. 160Il ne suffit donc pas pour l'expert d'invoquer sa conviction intime pour motiver l'avis qu'il doit fournir au juge62. Tel ne serait pas le cas lorsque l'expert a dépassé le délai imparti pour le dépôt de son rapport alors qu'il apparaîtrait que la mission est complexe, difficile et que l'expert n'a pas manqué de diligence27. cit. 111L'expert doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée étant donné qu'il a été désigné par le juge en raison de sa compétence. Il en va de même lorsque l'expert agit d'initiative ou à la demande des parties. Accomplissement personnel de la mission par l'expert, Section 5. Il n'échappera dès lors à personne que les parties ne pourraient se désintéresser du déroulement de l'expertise au risque de compromettre irrémédiablement leurs intérêts. Bruxelles, 8 octobre 1982, Pas., 1983, III, p. 39. Il s'ensuit dès lors que l'expert doit se garder en toutes circonstances de se prononcer sur des questions d'ordre juridique. Les règles de l’expertise amiable. Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books.N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées :OpenEdition - Service Freemiumaccess@openedition.org22 rue John Maynard Keynes Bat. 1994. J.P. Saint-Nicolas, (1er cant. 157Pareille souplesse s'observe en ce qui concerne le fait que l'expert aurait déjà émis une opinion dans les préliminaires, ce qui, le cas échéant, ne prêterait ultérieurement pas à conséquence dans la mesure où les parties auraient encore l'occasion de faire part de leurs remarques et, qu'à la suite de celles-ci, l'expert pourrait à son tour réagir en vue de justifier la position qu'il a adoptée précédemment61. 165L'article 973 du Code judiciaire précise que : "les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge. 1068 C.J.)51. 180Cela explique que le juge intervenant sur pied de l'article 973 du Code judiciaire ne peut connaître en définitive que d'incidents mineurs. et Dr., 1993, p. 87. 22 Cfr. 89Il a été jugé que le fait, pour le demandeur, de solliciter une expertise puis de s'abstenir sans motif de répondre et ce par quatre fois de suite aux convocations de l'expert est téméraire et vexatoire et les frais de l'expertise avortés devront rester à charge de la victime36. 149Il a été rappelé à plusieurs reprises cependant par la jurisprudence que la communication des préliminaires du rapport d'expertise n'était pas prescrite à peine de nullité et que l'omission de cette formalité n'avait pour d'autres conséquences que de rendre les parties recevables à demander une nouvelle expertise sur des points qui auraient dû et pu être soumis à l'expert57. Pour cette dernière raison, nous estimons qu'il n'est pas opportun de multiplier les interventions d'office du juge et que ce dernier en vienne à s'inquiéter systématiquement, par exemple, de ce que les délais impartis à un expert pour réaliser sa mission sont ou non dépassés instaurant de la sorte un véritable contrôle permanent. 132Lorsque le juge commet un expert et qu'il invite celui-ci à recueillir auprès de tiers des renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission, il ne charge point l'expert d'entendre les tiers en qualité de témoins46. 24L'on ne perdra pas de vue également que l'absence de mise en oeuvre de la mesure d'expertise par la partie qui l'a sollicitée n'est pas dépourvue de conséquence pour celle-ci. 73Avant d'accomplir des prestations dont le coût risquerait d'être disproportionné par rapport à la valeur du litige, l'expert doit en informer les parties et obtenir l'accord de celles-ci pour leur permettre soit de limiter l'expertise à des prestations moins onéreuses et plus approximatives, soit de clôturer sa mission en l'état, soit encore de poursuivre l'expertise sans se préoccuper de la valeur du litige. 176Il s'ensuit que s'adresser au juge sur pied de l'article 973 du Code judiciaire ne signifie pas nécessairement que l'on s'engage sur la voie de la sanction de l'expert ou du comportement de l'une des parties. Celui-ci peut, à tout moment, d'office ou sur demande, assister aux opérations. Le caractère contradictoire de l'expertise, A. Présence des parties aux opérations d'expertise, B. Nivelles (réf. 126Enfin, rien n'interdit à un expert de se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs, à la condition de vérifier leur travail dont il prend l'entière responsabilité45. Une certaine impatience, voire un mouvement d'humeur, manifesté par l'expert à l'égard d'une partie qui empêche le bon déroulement des opérations d'expertise ne peuvent suffire16. 17 Cass., 16 décembre 1980, Pas., 1987, I, p. 444 ; Cass., 15 mars 1985, R.W., 1985-1986, col. 1008. civ., Liège (réf. 44Nous estimons donc que la requête en récusation d'un expert peut être signée par le conseil du récusant seulement ce qui découle de son mandat ad litem24. 17Si ce dernier accepte la mission, il lui suffit, conformément à l'article 965, § 2 du Code judiciaire, d'aviser par lettre le juge et les parties des lieu, jour et heure où il commencera ses opérations et ce dans les huit jours de l'envoi du pli judiciaire prévu au § 1er. Celle-ci est parfois incluse d’office dans certains contrats auto/moto ou peut être souscrite en option. inf. dr. 55Les experts sont astreints à certaines règles dont les unes sont expressément édictées par la loi et les autres ressortent nécessairement de la nature de leur fonction. 74C'est ainsi que l'expert judiciaire, en sa qualité d'auxiliaire de justice, participant à la recherche de la vérité, doit certes être normalement rémunéré pour son travail mais doit aussi avoir le souci d'éviter que son intervention n'entraîne pas une augmentation disproportionnée du coût du procès. L'importance de cette formalité s'explique par le fait que la qualité d'expert est subordonnée à l'existence d'une mission confiée par justice dont elle tient lieu6. C'est ainsi qu'il a été décidé que lorsqu'une partie demande après la première réunion d'expertise la récusation de l'expert, au motif que ce dernier est devenu l'époux d'un médecin consulté par l'autre partie, alors que cette circonstance était connue lors de cette réunion, on doit considérer que les parties ont dispensé l'expert de se déporter, de sorte que la demande n'est pas fondée18. 5Il se déduit de ce premier principe fondamental par exemple que les parties ne seraient plus ultérieurement admises à se plaindre de l'expertise dans la mesure où elles en auraient suivi le déroulement sans émettre la moindre protestation1. circul., 1989, p. 145. 34Cependant, en vue de déterminer si une affaire a été équitablement traitée au sens de l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme, il y a lieu de l'envisager dans son ensemble et de la considérer d'après l'époque de la décision finale sur les faits constitutifs de partialité. ), 5 mars 1991, J.T., 1991, p. 604. 32Dans cet ordre d'idées, il a été aussi admis que le fait qu'un expert judiciaire fasse partie d'un bureau d'experts associés en société de personnes à responsabilité limitée et que le conseil technique d'une des parties en cause fasse également partie de cette société n'entraîne pas que l'expert judiciaire ait un intérêt personnel à la contestation15. 46On notera enfin que le délai de huit jours dans lequel la requête en récusation d'expert doit être présentée, au vu de l'article 970 du Code judiciaire, n'est pas prévu à peine de déchéance25. 53A l'instar de la récusation, le juge compétent pour remplacer un expert est celui qui l'a désigné en premier lieu, même lorsque cette décision a été frappée d'appel. Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726. Chaque sinistre rencontré doit faire l'objet d'une déclaration à son assurance habitation, moto ou automobile. “Le déroulement de l'expertise”. 6En fonction du temps qui nous est imparti, il s'avère impossible de traiter systématiquement de tous les aspects du déroulement de l'expertise. Si toutefois ces tiers ne se bornent pas à une telle mission mais présentent leurs propres opinions et conclusions et si l'expert se contente de reprendre purement et simplement ces éléments sans y joindre une motivation personnelle, ce rapport qui ne traduit pas d'une manière sérieusement motivée l'opinion propre de l'expert, doit être déclaré nul42. L’expert qui est nommé doit posséder les capacités nécessaires à l’analyse des éléments du litige ou du délit. Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence … Lorsque l’expertise est demandée par les deux parties, les honoraires de l’expert sont en principes partagés. 168Toutefois, depuis l'adoption du Code judiciaire en 1968, cette heureuse disposition est demeurée dans l'ensemble lettre morte. Namur, 10 mai 1990, R.G.A.R., 1993, 12147. 11 Cfr. 63Ainsi, les questions de droit relèvent de la seule compétence du juge qui ne peut déléguer sur ce point ses pouvoirs à l'expert. 75Il a été ainsi jugé que les honoraires de l'expert qui dépassent plus du quart de la valeur du litige sont exagérés. Il est à noter qu'en vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, les parties pourraient dispenser l'expert de ces formalités53. 94Il adoptera la même attitude chaque fois que l'une des parties au cours des opérations d'expertise fera état de nouveaux documents. 68Ce sera essentiellement dans le domaine technique que la liberté de l'expert s'exprimera pleinement. 129A cet effet, ils peuvent recueillir la déclaration de tiers qualifiés parfois de "sachants". cit., p. 130, no 141. Cette dernière ne serait pas violée parce que l'expert aurait rencontré ce spécialiste en dehors de la présence des parties et lui aurait remis des documents sans en informer celles-ci. authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books. Dans un tel cas, force serait d'admettre que l'expert a, en réalité, délégué sa mission, ce qui lui est interdit. 93Dans le cas contraire, l'expert invitera les parties à s'exécuter et, en cas de difficultés, s'adressera au juge qui l'a désigné. Il leur laissera en outre le temps nécessaire pour qu'elles lui fassent part de leurs observations à cet égard. demandera jamais la communication de document ou d'information bancaire. 67Nous avons déjà précisé que la première manifestation de cette liberté résidait dans la possibilité pour l'expert de refuser la mission. Cette interdiction pose des problèmes en matière d'expertise médicale et, compte tenu du caractère spécifique ou particulier de cette dernière, nous ne pouvons les aborder dans le cadre de cette communication64. S'il y a risque de disproportion entre l'état de l'expert et la valeur du litige, un expert prudent indiquera aux parties leurs responsabilités33. 19Si tel n'était pas le cas, il risquerait de commettre une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Dans ce dernier cas, les investigations ou les recherches auxquelles se livrerait cet homme de l'art ne doivent pas nécessairement revêtir un caractère contradictoire. OpenEdition est un portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales. 60 Bruxelles, 26 avril 1978, Res et Jura Imm., 1979, p. 65 ; Liège, 16 octobre 1991, J.T., 1992, p. 60.
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