Guillaume. Dont acte. Cette valeur est calculée en application du barème de l’article 669 du code général des impôts selon l’âge du conjoint du défunt. Les pénuries et l’inflation vont t’elles freiner la reprise économique post-Covid-19 ? , Tout le monde était pourtant prévenu…. Elle peut également être utilisée si vous souhaitez sortir cette donation du cadre des règles successorales. A noter, l'obligati… Quel est la responsabilité du conseil qui valide un tel schema ? La moitié de la valeur de rachat de l’épargne sera donc intégrée dans la succession au décès du premier conjoint. Désolé Guillaume, mais je ne vois pas dans cet article où se trouve la garantie que l’administration fiscale ne va pas se lacher et faire du zèle. S’il n’a pas effectué de versement après ses 70 ans : Montant de l’assurance-vie : 200 000 € Néanmoins au moment de votre demande d’Aspa vous devrez bien préciser que vous détenez une assurance vie, ces rendements entrent dans les ressources perçues. 4 octobre 2017 Pour en bénéficier, celui qui invoque une infirmité doit prouver que son incapacité l'empêche de subvenir à ses besoins. J’ai bien conscience qu’on marche à contre courant (aujourd’hui tout le monde veut tout et tout de suite et la société s’individualise). – « Pour être précis, chaque parent peut donner tout les 15 ans 131 865€ en franchise de droits donation. Je ne sais pas quelle est votre formation, comment vous avez acquis ces informations, mais, il es certain qu’elles sont le fruit d’un très long travail. La donation peut être une somme d’argent, un bien immobilier, un terrain, ou encore des bijoux, des meubles, une œuvre d’art… Point important : lorsque vous faites une donation, elle est irrévocable. Pourquoi pas 14.2% ou 18.5%. En bonne logique, il ne devrait pas être effectué… Bref, ces précisions d’une grande technicité sont intéressantes, mais inutiles si l’on ne maîtrise pas les fondamentaux. 1) Tel le Conseil Supérieur du Notariat, le cercle des fiscalistes, il est urgent d’attendre la réponse de l’administration fiscale à la question écrite du sénateur Malhuret publiée au JO du 3/1/2019 Crédit immobilier : Avez-vous besoin d’un courtier en crédit immobilier ? Crédit immobilier : Comment négocier avec son banquier pour obtenir le meilleur taux ? Il est alors intéressant de s’intéresser à la part revenant aux enfants et à la part d’héritage revenant au conjoint. * usufruit: nos enfants ont plus besoin d’argent que nous . => Une question ministérielle doit être posée par le sénateur Claude MALHURET pour clarifier le sujet, c’est bien que ce n’est pas si simple – Le cercle des fiscalistes, article figaro du 24/12 « donation d’un bien immobilier dans le viseur du fisc » Vous voilà rassuré. 4. 3) incroyable mais vrai : j’avais une espèce de retraite complémentaire particulière-> la maison ne s’est pas écroulée mais il a fallu revoir les fondations: Cependant, reste à bien comprendre les règles de succession. Mots-clés : av, donation, fiscalité, imposition, C’est correct pour la question du cumul avec l’abattement sur succession de 100000, mais ça ne l’est pas en tant que ça espère avoir un abattement AV (article 757 B du Code Général des Impôts) de 30500 par enfant. L’enfant peut ensuite sans risque, par exemple dans les trois mois, avec ses propres liquidités, acheter des parts de la SCI familiale, cession a titre onéreux qui devra bien sur être déclarée à l’administration fiscale, comme toute cession de parts sociales. Bien cordialement. © 2009-2021 L’investisseur heureux | contact | infos légales Reste donc encore 1 an, et après plus de démembrement pour faciliter les donations de bien immobilier ou de parts de SCI. Par exemple, pour faire simple: En revanche, il est possible de souscrire autant de contrats d'assurance-vie que vous le souhaitez et sans aucune limitation de montant. Si. Lire Aussi : APA et assurance vie, un cumul possible ? Et maintenant avant de lever un nouvel impôt, Macron et ses sbires et aussi les suivants, devront y réfléchir à 2 fois. La question de la préparation de la transmission du patrimoine, de l’anticipation de la succession est un sujet important qui inquiète de nombreux épargnants investisseurs. https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2759-sd/2019/2759-sd_1730.pdf valeur 2005 de la donation déclarée: 50000 € (abattement entièrement utilisé) Merci d’avance, Bonjour Vous devriez y consacrer un billet SVP – « Les statuts peuvent prévoir aussi que la valeur des parts sociales en démembrement peut se faire suivant la valeur économique et non pas simplement en suivant le barème fiscal du CGI 669, par exemple en utilisant un taux de rendement interne de 4% plutot que de 3%, base du bareme du CGI » Idem : Oui, mais cela ne change strictement rien à la valeur vénale des parts et aux droits de succession qui ne peuvent retenir le barème économique ; (par exemple la valeur vénale peut statutairement etre définie à partir de la valeur médiane par m2 sur un échantillon d’au moins 30 immeubles de même type (maison, appartement) devant porter sur les 24 derniers derniers mois, dans un rayon de 500m dans la même commune pour des biens de nature et de surface comparable (plus ou moins 20%). Et qui prendra le risque ? (avec plusieurs contrat d’AV pour être en deçà des 70 ke pour la garantie en cas de carence de la compagnie d’AV)Dans ce cas, l’abattement au moment où le capital de l’AV est versé à chaque enfant serait : 30 500 + 100 000 sur les donations des 15 ans dernières annéesest-ce correct ? L’assurance vie permet, comme la donation et la succession, la transmission à ses proches d’un capital dans des conditions fiscales favorables, c’est-à-dire dans certain cas sans fiscalité. 1. Il ne faut pas aller plus loin chercher l’explication au départ de nos artistes (tels que Johnny) sous des cieux fiscaux plus cléments. http://www.royalformation.com/ Le notaire qui l’a conseillé n’avait pas l’air au point (ou pas pédagogue), d’ou ma question.Est ce que l’abattement spécifique aux contrats d’AV se cumule avec l’abattement de 100 ke par enfant ?Ce serait un contrat d’AV récent, avec des versements postérieurs aux 70 ans du titulaire donc abattement par enfant de 30 500. Il n’y a pas réappropriation par le parent mais cession à titre onéreux. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. » Je ne comprends toujours pas d’où vous sortez cette certitude. Merci. le bénéficiaire du contrat dassurance vie est taxable selon le barème des droits de succession, non pas en fonction du capital quil reçoit, mais en fonction des primes qui ont été versées par le souscripteur du contrat dassurance vie après un abattement de 30500. J’ai écrit exactement/précisément ce qu’indique votre lien (notez la parenthèse) dans "aucun droit sur les montants (plus-values et intérêts inclus) provenant de versements jusquà 30 500".Autrement dit, s’il y a des versements de 50 000 après 70 ans, et que le contrat vaut 70 000 au décès, l’exonération ne porte en gros que sur 70 000 * (30 500 / 50 000) et le reste sera me semble-t-il taxé comme si ça faisait partie de la succession. Le don de sommes d’argent de 31 865 Euros doit bien évidemment être déclarée à l’administration fiscale (formulaire 2735) dans le mois suivant la donation, ce qui peut être fait en MEME TEMPS que la donation de titres de societe pour de 100 000 Euros par parent, sur le MEME formulaire (art 790G et 779 du CGI) Il s’agit là d’une interprétation exagérée montée en épingle par quelques professionnels pour je ne sais quelle raison. 200 € / mois en 2010 contre 100€ / mois aujourd’hui Au plaisir, Don manuel : Une option pour le déclarer aux impôts au décès du donateur. C’est le bien immobilier qui est démembré pas le crédit. Malheureusement, votre analyse ne se tient qu’en apparence. | service-public.fr. Autrement dit, le bénéficiaire peut-il cumuler les 2 abattements et ainsi bénéficier d'une transmission hors succession de 183000 € en totale exonération ? http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/tribunes/loi-de-finances-pour-2019-un-abus-de-droit-peut-en-82672, https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/0600457588163-un-nouveau-risque-fiscal-sur-le-transfert-de-la-nue-propriete-2234215.php, https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2015/R32E1F98752ABE1D2B9CE, https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/2014/A35F23B1FCFD3C9D2D2B0, http://www.fiscalonline.com/Donation-deguisee-3-nouveaux-avis.html, https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2018/2735_2376.pdf, https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2759-sd/2019/2759-sd_1730.pdf, Nue-propriété : la guerre fiscale n’aura pas lieu, https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108407.html, http://www.lefigaro.fr/vox/economie/2018/12/23/31007-20181223ARTFIG00088-la-donation-d-un-bien-immobilier-dans-le-viseur-du-fisc.php, http://www.lefigaro.fr/impots/2019/01/10/05003-20190110ARTFIG00383-donations-de-biens-immobiliers-le-fisc-pourra-t-il-vous-retoquer-plus-facilement.php, https://www.youtube.com/watch?v=Gn28YkfjBGM, https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=2A084198-40EC-46C8-8425-94E66DDC5868&filename=568%20-%20CP%20Abus%20de%20droit.pdf, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Le taux fiscal et les abattements dépendent alors du rang de l’héritier. https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2018/2735_2376.pdf Si décès du donateur en 2019 il y a je crois l’obligation de rapporter la donation de 2005 car moins de 15 ans, même si j’ai bien compris l’abattement de 50 000 € n’est pas remis en cause car délai de 10 ans dépassé bonsoir Je redoutais un peu cette réponse concernant le demembrement en nom propre. En fonction de la date de souscription, ou de l’âge auquel vous versez les primes, le traitement fiscal sera … Assurance-vie : verser après 70 ans, ça peut rapporter gros! Il sera ensuite impossible de ré… Successions & Assurance vie : deux régimes cumulables ? https://youtu.be/b4qnW8CC_AI 50 000 € – délai de reconstitution 10 ans Chacun d’entre eux se partageront le patrimoine du défunt calculé au point précédent. La seule production d'une carte d'invalidité ou d'un certificat médical portant la mention « incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité » est généralement jugée insuffisante par l'administration. Une fois déterminé la base taxable aux droits de succession, il convient de calculer les droits de succession en application du barème. Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions de notre communauté ! Découvrez nos offres et services : Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Ai-je bien compris ? 1) le fric manque pour ces messieurs et on fait tourner les méninges. Il n’y aurait fictivité que si l’enfant recréditait le compte du parent SANS CONTREPARTIE, sans acheter des titres. - Profession CGP. Assurance vie : durée d'adhésion viagère ou durée fixe ? – « Si cette donation porte non sur l’ immeuble mais sur la NP de parts de SCI, dont les parts sont décotés statutairement de 18% pour illiquidité « . Le fisc considèrera toujours l’abattement de 100000 € entièrement utilisé en 2019 mais ne pourra rien d’autre. On nous vol les biens immobiliers ne devraient pas être taxés sur une ligne direct car nous payons des impôts tte notre vie c’est du vol manifeste, C’est surtout quand on regarde ce qui se fait ailleurs qu’on réalise que la France va à rebours d’une évolution mondiale. Vous pouvez préciser le pacte adjoint ? ». Vous scindez l’opération en deux avec un don familial de 31 865 euros et une donation de 100 000 euros. Bon à savoir. C est en france que les droits de succession sont les plus forts. Annoncer une décote de 17% est absurde. BonjourUn de nos parents ayant passé il y a peu ses 70 ans souhaite réaliser des donations à ses 3 enfants. ", Inscrivez-vous gratuitement à la newsletter. Ainsi, seule la part d’héritage transmise aux enfants subira les droits de succession selon le barème présenté au début de cet article. Merci pour votre réponse Les donations en démembrement tombent depuis le 3 janvier 2019 sous le coup de l’abus de droit fiscal pour motivation principalement fiscale depuis l’adoption par le conseil constitutionnel de la loi de finances 2019 (art 109) Si le petit enfant n’est pas héritier de son grand-parent, le rapport civil des donations à la part successorale, destiné à assurer l’égalité entre héritiers, n’a pas lieu d’être. Les bénéficiaires ne payeront aucun droit sur les premiers 152 500 € reçus (par bénéficiaire) associés à des versements effectués avant 70 ans, et sur les montants (plus-values et intérêts inclus) provenant de versements jusqu’à 30 500€ (au total, tous bénéficiaires inclus) effectués après 70 ans. Chacun peut recevoir jusqu’à 31865€ *2 = 63730 € de chacun de ses grands parents sans aucun droits de succession, soit 127460€ par petits enfants ». Combien un parent unique qui aurait 2 enfants et 2 petits enfants, peut-il donner au total via une (ou plusieurs) assurance vie sans droit de succession? Vous pouvez faire une donation à vos petits-enfants, placer l'argent sur un contrat d'assurance-vie ouvert à leur nom et prévoir le moment où ils pourront utiliser ces fonds. b/ UNE SEULE de donation pour 263 730 Euros comprenant pour chaque parent, une donation de la NP de parts sociales pour 100 000 Euros et un don de sommes d’argent pour 31 865 euros chacun => 3.000 Euros de frais pour 260 000 Euros de NP de parts sociales transmises correspondant à un capital autour de 800k Euros (pour une décote pour illiquidité de 10 a 20%) Impôt sur le revenu : Devez-vous détacher votre enfant étudiant du foyer fiscal et lui verser une pension alimentaire ? Un abattement est une déduction fiscale accordée pour diminuer l’assiette qui sert à calculer le montant de l’impôt.En matière d’assurance vie, l’administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires.Dans d’autres domaines, l’abattement peut être un pourcentage, comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Bonjour, une SCI le père et ses 2 enfants. @JJLGLL Ils peuvent donner jeûne mais garder le contrôle des biens et des liquidités s’ils en ont besoin plus tard en cas de dépendance. Chacun des parents dispose d’un abattement de 100 000€ pour chacun de ses enfants. Bruno LEMAIRE précise un puissant le dispositif fiscal pour encourager les donations. Bref, il me semble urgent que vous contactiez un professionnel compétent , 1. Cela signifie que les intérêts capitalisés entre la date du versement (>= 70 ans) et la date du décès sont totalement exonérés. Il faut éradiquer ces Terra incognita parasites vivant de subsides publics, à inscrire dans les demandes GJ. C’est ma compréhension…. Les droits de succession seront appliqués sur la tranche à 20% résiduelle et les tranches supérieures si applicables. A condition de respecter ces règles, l’administration est très claire: le cumul des deux abattements est possible. il faut bien se détendre. Bonne journée. – abattement de 150000 € Si. https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2015/R32E1F98752ABE1D2B9CE ») ; http://www.fiscalonline.com/L-administration-fiscale-se-dote-d.html. Cette obsession fiscale construite sur une mauvaise perception conduit de nombreux français à faire des erreurs. mais les donations-cessions, avec même quasi usufruit sont parfaitement légales (jurisprudence du Conseil d’Etat de 10/2/2017, cour d’appel de lyon en 2014) Devenir Rentier rassemble une communauté autour de discussions de qualité sur la thématique de la rente et de l’indépendance financière. Plus qu’un objectif, la transmission devient parfois une obsession fiscale tant il est inscrit dans l’esprit collectif que l’impôt sur les successions est confiscatoire. Cette décote pour illiquidité n’est pas un acquis et me semble totalement contestable. 2. Cependant, avant de devoir payer des impôts ou droits de succession, les enfants bénéficieront d’un certain nombre d’abattements qui réduiront fortement la réalité de l’imposition de l’héritage. Bravo les GJ à minima pour cela ! Par contre, le fisc calculera quelles tranches de droits auraient du être appliquées sur la valeur révisée, et calculera les droits de succession en conséquence. Les statuts peuvent prévoir aussi que la valeur des parts sociales en démembrement peut se faire suivant la valeur économique et non pas simplement en suivant le barème fiscal du CGI 669, par exemple en utilisant un taux de rendement interne de 4% plutot que de 3%, base du bareme du CGI Il ne faut pas confondre le civil et le fiscal. Pour un bien de 100 K€ avec un emprunt de 50 K€ quelle est la valeur retenue pour la nue propriété et l’usufruit c’est 100 K€ ou 50 K€ par déduction de l’emprunt ? Il n’y a pas réappropriation par le parent mais cession à titre onéreux. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En une seule fois, les parents transmettent sans impôt 800k€ de capital. Attention à la donation de nue-propriété d’immeubles. Donc, dans votre exemple, le fisc estimera l’abattement et les tranches qui auraient été utilisés en 09/2007 pour une donation de 200000 € – tranches à 5%, 10%, 15% Attention au rapport de donation, le terme couvre plusieurs opérations (tel que je le comprends) Conjuguer les dons manuels avec l’assurance-vie Il est possible d’optimiser une donation tout en la contrôlant grâce à la souscription d’un contrat d’assurance-vie. L'alinéa 2 de ce même article dispose que l'assureur doit «faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée ». - Profession CGP, Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? Le but est le même : la réintégration du contrat dans l'actif sucessoral. Diplômé du master Gestion de Patrimoine de l'université de Clermont-Ferrand - 15 ans d'expérience -, Inscrivez-vous pour recevoir GRATUITEMENT nos prochains articles par mail, Leblogpatrimoine.com vous conseille dans la gestion de votre patrimoine. Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? Quand c’est donné c’est donné et puis « parfois dans les familles les pièces rapportées » ça peu tout changer Elle est pas belle la vie ? Quelle est sa valeur ajoutée ? Au niveau assurance-vie, la seule différence provient de l’abattement de 30 500 € qui ici est unique et ne se multiplie pas avec les bénéficiaires. Le prix des parts sociales peut etre definit statutairement avec une décote par rapport à l’actif net réevalué, la valeur vénale des immeubles pouvant etre definie aussi dans les statuts par reference à la base PATRIM des impots des 12 derniers mois. » Ce chiffre est totalement aléatoire. https://youtu.be/b4qnW8CC_AI (6h de formation sur les sociétés civiles) 2. En plus des dons ci-dessus , il y quelques années nous avions donné deux appartements en démembrement et un autre non démembré : nu propriété+usufruit https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108407.html Je ne suis pas utopique mais optimiste et comme on constate que les familles éclatent, nous avons voulu laisser un bien en commun à nos enfants. à PAU : Pour le pacte adjoint je ne vous oublie pas. Il ne faut pas se mentir : la donation d’une nu-propriété a un but exclusivement fiscal. L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Je vous prie d’excuser le mepris ressenti dans le message précédent. Je vous respecte beaucoup trop pour votre blog qui est très interessant pour essayer de polémiquer. 5. Les formations de Mr Henry ROYAL sont très instructives https://www.youtube.com/watch?v=Gn28YkfjBGM. – fiscaloneline: http://www.fiscalonline.com/L-administration-fiscale-se-dote-d.html Si quelqu’un ici a un retour d’experience ou la connaissance directe confirmant la règle de calcul .. Dernière modification par mikado34 (10/12/2018 11h06), En tout cas j’apprends des choses sur votre lien, très intéressant. Je connais les formations de Monsieur ROYAL, elles sont d’un très bon niveaux, mais il ne sert à rien de maitriser ce niveau de complexité, sans une parfaite maitrise des fondamentaux. – « Les modalités de détermination de la valeur des biens au bilan peut être décrite dans les statuts de la SCI. Multiplier les contrats peut même être conseillé dans certaines situations. Le montant des primes qui excéderait 30500 sera soumis aux droits de succession applicable en fonction du lien de parenté entre le souscripteur du contrat dassurance vie et le bénéficiaire des capitaux. D’un côté, vous avancez des chiffres, une stratégie d’une grande complexité qui semble, en apparence, se tenir. Ma question provenait d’une connaissance sur les SCI et les parts sociales avec d’actif – passif. « Donner c’est donner » comme dit le dicton. Un parent peut faire une donation de la nue propriété parts sociales de SCI pour un montant de de 100 000 Euros et une donation de sommes d’argent de 31 865 Euros avec charge au donataire enfant d’acquérir la la nue-propriété de parts de SCI du donateur parent pour ce montant (avec certes 5% de droits d’enregistrement). Au final, le schéma de transmission reste très simple: C’est impossible. Sans une clarification jurisprudentielle, plus personne ne peux se risquer à cela …. – « Avec la réglementation précédente, la motivation patrimoniale de la SCI permet d’eviter l’abus de droit pour motivation exclusivement fiscale. Monsieur, a/ creation de SCI avec apport pur et simple d’immeubles, avec des statuts type https://youtu.be/b4qnW8CC_AI Si cette donation porte non sur l’ immeuble mais sur la NP de parts de SCI, dont les parts sont décotés statutairement de 18% pour illiquidité (jurisprudence de 10% a 20%) et que les parents ont moins de 51 ans,(nue-propriété valorisée fiscalement à 40%) ils transmettent en fait un capital de 400k€ chacun. Le parent donne par virement de 31 865 Euros, et l’enfant qui a reçu l’argent sur son compte reverse plus tard sur le compte du parent les 30k Euros en échange du transfert de la NP des parts. Un certain nombre de retraitements doivent être effectués. Notifiez-moi des commentaires à venir via émail. NOn, attention à ne pas aller trop vite en besogne. Il s’agit donc de calculer le démembrement sur la valeur du bien. » … Oui, peut être, mais cela ne change rien sur la valeur vénale, base d’imposition aux droits de succession. Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA. (don de sommes d’argent qui peut être accompagnée ou non d’un pacte adjoint sous seing privé mentionnant une clause de réemploi, charge au donataire d’acheter des parts de la SCI familiale) Assurance vie Primonial Serenipierre : avis sur Primonial Serenipierre ? Si le petit enfant n’est pas héritier de son grand-parent, le rapport fiscal des donations (on déduit des abattements et tranches de droits de succession les abattements et tranches de droits de donation utilisées dans les 15 ans précédant le décès) n’a pas lieu d’être. » Cette opération est typique de la notion d’abus de droit pour fictivité ! – l’AGEFI : http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/tribunes/loi-de-finances-pour-2019-un-abus-de-droit-peut-en-82672 https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/2014/A35F23B1FCFD3C9D2D2B0 – Le Conseil Supérieur du Notariat « la question va se poser pour les #donations avec #démembrement y compris pour les plus classiques de parent à enfant » La part revenant au conjoint ne subira pas les droits de succession. RSS : blog rentier | newsletter investisseur | forums rentier Une donation grand-parent->petit-enfant est rapportée à la succession, comme toute autre donation, pour reconstituer le patrimoine du défunt, et en déduire la réserve et quotité disponible Ha oui alors, sauf que c’est de l’Assurance Vie avec tous les risques malgré tout évoqués dans bon nombre de vos blogs. . Cet abattement de 152500€ par bénéficiaire s’appliquera pour chacun des parents. Vous avancez une réflexion complexe qui n’est pas construite sur des connaissances fondamentales solides. Il s’agit bien de cumul de versements, les éventuelles plus-values générées ne sont pas prises en compte pour la détermination de ces plafonds. En vertu des dispositions de l'article L121-4 aliéna 1 du Code des assurances, l'assuré est tenu de « donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ». Notez que cela s’ajoute aux propositions TerraNova de taxer de 25% les droits de succession, d’augmenter significativement la taxe foncière, et de ponctionner l’assurance vie. – « Le parent donne par virement de 31 865 Euros, et l’enfant qui a reçu l’argent sur son compte reverse plus tard sur le compte du parent les 30k Euros en échange du transfert de la NP des parts.
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