Au-delà de cette date, et jusqu'au 1er septembre, la demande de bourse présentée par l'étudiant peut néanmoins être acceptée en fonction des justificatifs apportés. Bonjour, Pour expliquer un peu ma situation : mes deux parents sont séparés depuis 2018. Cette dernière est réalisée à l'aide du « dossier social étudiant ». Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le « revenu brut global » de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. Il est important que les parents séparés, même en cas de garde alternée et en l’absence de pension alimentaire, s’organisent pour le partage de ces différents frais. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle qu'apportent à l'étudiant ses parents. Les revenus de votre famille : pour une demande de bourse présentée au titre de l’année universitaire 2021-2022, les ressources prises en compte sont les revenus 2019 figurants sur l’avis d’imposition 2020 des parents de l’étudiant (qu’ils soient mariés, divorcés ou séparés). Je commence la fac en Septembre, j'ai donc fait ma demande de bourse au CROUS de Toulouse en mai, qui portaient sur les revenus de 2015 sur 2014. À l’inverse de la procédure habituelle pour les allocations (partage des allocations familiales), l’ARS n’est pas partagée entre les deux parents. Elles sont attribuées dans le cadre d'un contingent annuel mis à la disposition des académies. Conditions d’attribution d’une bourse de la culture et de la communication CONDITIONS D’ÂGE. Le 3ème droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. La décision définitive d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est prise par le recteur de l'académie d'accueil et notifiée au candidat. Cet étudiant doit joindre à son dossier de candidature une attestation sur l'honneur du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale l'ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leur montant en euros. Ce cumul est également autorisé lorsque l'étudiant suit à temps complet un stage obligatoire rémunéré intégré dans le cursus au titre duquel il a obtenu une bourse sur critères sociaux. Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. Lorsque le concubinage ou l'union libre concerne les deux parents de l'étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Chéquier : carte de cantine, commande ouvrage scolaire. Le non-respect de l'une des obligations précitées entraîne le reversement des sommes indûment perçues. Le séjour ou le stage auprès de l'établissement d'accueil ainsi que l'assiduité aux cours prévus dans le projet de l'étudiant doivent être effectifs. Le domicile (commune de résidence) de l'étudiant est celui de sa famille. 2.3 Détail des points de charge de l'étudiant relatifs à l'éloignement du domicile par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée, L'appréciation de l'éloignement relève de la compétence du recteur d'académie qui fonde ses décisions sur les données extraites du répertoire des communes de l'Institut géographique national (. Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (recours administratifs et recours contentieux). L'ensemble de ces dispositions est applicable aux ressortissants de la Confédération suisse, en application des articles 3 et 9 de l'annexe 1 de l'accord sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États membres. une copie de la lettre de votre employeur ou des lettres de vos employeurs confirmant votre revenu total en devises du pays ou en devises canadiennes pour la période du 1. une copie de la lettre de l’ambassade du pays confirmant votre revenu total en devises du pays ou en devises canadiennes pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Vous devez utiliser les Services en ligne pour remplir votre déclaration. Être titulaire du baccalauréat français ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en première année d'études supérieures. - étudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale. Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Bulletin officiel n°29 du 21 juillet 2011, Retour au Bulletin officiel n°29 du 21 juillet 2011, circulaire n° 2001-133 du 18 juillet 2001, Pour les textes publiés au BO ou au JO depuis 1998 : consultez Mentor, Pour les BO antérieurs à 1998 : contactez votre lieu d’accueil Canopé, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 07 avr. La décision définitive d'attribution ou de rejet d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est prise par le recteur de l'académie d'accueil et notifiée au candidat. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. L'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Dans ce cas, ces revenus seront ajoutés au « revenu brut global » figurant sur l'avis fiscal établi en France. Si un jugement de divorce a été rendu et qu'une pension alimentaire est versée, il faut déclarer les revenus du parent qui reçoit la pension. ... Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». - les classes préparatoires ATS « adaptation technicien supérieur » en un an, entreprises après l'obtention d'un BTS ou d'un DUT, permettant une poursuite d'études et notamment l'accès aux grandes écoles généralistes ou spécialisées ; - le diplôme d'expert en automobile (un an après un DUT ou un BTS) ; - le diplôme national de technologie spécialisé (. Mes parents sont séparés à l'amiable, donc aucune décision de justice ou autre. L'aide à la mobilité internationale, qui fait l'objet d'un contingent annuel, est attribuée aux établissements d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec le ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Toutefois, si vous êtes séparés ou divorcés, seule la contribution du parent chez qui l’étudiant habite ou a habité en dernier sera prise en compte. Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévue pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (annexe 4). Bourse CROUS et parents séparés de fait. Dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. En cas de délocalisation du lieu d'enseignement, c'est celui-ci qui sert de référence. Divorce. Lorsque le pacte civil de solidarité concerne les deux parents de l'étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Toutefois, si vous êtes séparés ou divorcés, seule la contribution du parent chez qui l’étudiant habite ou a habité en dernier sera prise en compte. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l'avis fiscal. Le dossier est instruit par l'académie d'origine qui le transmet, dès la fin de la phase d'instruction, à l'académie d'accueil choisie par l'étudiant. Si vous êtes dans une situation personnelle où vous êtes séparé et que vous n’avez pas la garde habituelle de vos enfants, vous devez faire face à des dépenses supplémentaires liées à la visite de vos enfants. - refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ; - retrait ou réduction d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. - l'étudiant titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers ; - l'étudiant inscrit à la préparation du diplôme national de master figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence (diplôme national) de l'année précédente. La bourse est accordée, pour une année universitaire déterminée, selon les modalités prévues ci-dessous. Nous tiendrons compte de votre revenus de l’année civile en cours pour déterminer votre contribution. Si le juge a fixé le lieu de résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'un des deux parents, l'enfant est pris en charge par ce parent. Évitez d’inscrire des renseignements personnels. De même, il est utile de préciser dans les actes ou la décision que pour certains frais (notamment les dépenses exceptionnelles), l’accord des deux parents sera requis. Mes parents sont divorcés, quels revenus prendre en compte dans ma demande de bourse ? 1.1.5 - Union libre (concubinage) Lorsque le concubinage ou l'union libre concerne les deux parents de l'étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. L'étudiant inscrit dans un établissement situé dans un pays membre du Conseil de l'Europe bénéficie à ce titre du nombre de points de charge relatifs à l'éloignement conformément aux dispositions du point 2.1 ci-dessus, même s'il est parallèlement inscrit en France dans un établissement d'enseignement supérieur. En cas de séparation, les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Lorsqu'un couple se sépare, des problèmes financiers peuvent survenir. En vertu de la Loi sur l’aide financière aux études, la personne admissible au Programme de prêts et bourses est considérée comme majeure, qu’elle ait ou non atteint l’âge de 18 ans. L'établissement doit être en mesure de communiquer une information sur la validation de la formation au plus tard en septembre afin de ne pas retarder l'examen des dossiers permettant d'apprécier le droit à bourse par les Crous. La bourse de mérite, accordée au titre de la. Selon leur statut, ces établissements ou formations relèvent soit d'une habilitation de plein droit soit d'une habilitation sur décision ministérielle. Chéquier : carte de cantine, commande ouvrage scolaire. Il est conseillé de procéder au versement d'au moins une mensualité avant le départ de l'étudiant. Le cumul d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec une source de revenu, autre que l'aide familiale, est soumis à certaines conditions. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est cumulable avec une allocation pour la diversité dans la fonction publique, une allocation financière accordée par le ministère chargé de l'Immigration, les aides spécifiques du ministère chargé de l'Éducation nationale aux étudiants se destinant au métier d'enseignant, une bourse « Erasmus », l'indemnité servie dans le cadre du service civique ou une bourse accordée par une collectivité territoriale.
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