ALTERNATIVES ECONOMIQUES N°411 - 04/2021 - 4.90 € Vive la dette ! L’accord fait également référence aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux principes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Accord UE-Mercosur : les Pays-Bas infligent un revers majeur à Bruxelles . Il comporte également un chapitre contenant des dispositions générales et contraignantes sur la thématique «commerce et développement durable». �$�� Pa`�Z�5��,"� ���ANAɁ}��P8ch�z>���" EFTA-Mercosur negotiations concluded in substance, Texte de la Déclaration de coopération (12.12.2000), Communiqué de presse DFE, 12.12.2000 (Signature) (PDF, 49 kB, 12.12.2000), Contact spécialisé 0000074044 00000 n Dernière modification 16.03.2021, https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Freihandelsabkommen/partner_fha/partner_weltweit/mercosur.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, SEFRI: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, OFAE: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, CTI: Commission pour la technologie et l'innovationund Innovation, Libre circulation des personnes et Relations du travail, Promotion des exportations / Promotion de la place économique, Politique régionale et d'organisation du territoire, Situation économique & Politique économique, Economie extérieure et Coopération économique, Partenaires de libre-échange de la Suisse. Entre-temps, le gouvernement espagnol a exprimé son soutien à l'accord conclu par la Commission Européenne et les pays du Mercosur en juin 2019. Non, c’est tout le contraire. Il aurait pu faire de même dans l’accord avec le Mercosur. « Je ne vois pas comment on peut, sur un enjeu universel, signer un accord avec un pays qui bafoue, à ce point, [la protection de l’environnement]. En dehors des accords avec l’UE et la Chine, il présente donc le plus grand potentiel d’économies de tous les ALE conclus par la Suisse. Ce qui importe en fin de compte, c’est que le résultat des négociations est très bon. Les deux parties ont dû faire des concessions et ont accepté le résultat des négociations. Le Parlement européen a néanmoins rejeté l’accord actuel. �J� Le secteur agricole et les représentants politiques français ont également réitéré leur rejet de l'accord à de nombreuses reprises. Ainsi, nous avons pu maintenir au strict minimum les ouvertures pour la viande de poulet et celle de porc. Cet accord revêt une grande importance pour la Suisse sous l’angle économique. En outre, elles sont exposées à d’autres maladies et ravageurs que dans nos contrées, lesquels exigent l’utilisation de substances actives qui, pour certaines, ne font l’objet d’aucune demande d’homologation en Suisse ni ailleurs en Europe. Ils estiment que c’est une occasion manquée d’inclure des garanties solides environnementales, sanitaires et sociétales et pointent du doigt le risque de déforestation qu’il induit. Le potentiel d’économie sur les droits de douane pour l’économie suisse est de plus de 180 millions de francs par an. La zone Mercosur a favorisé le développement commercial de la région et suscite l’intérêt des pays voisins. Dans les négociations, la Suisse s’est fortement engagée pour l’inclusion de dispositions générales et contraignantes relatives au commerce et au développement durable dans l’accord. 0000106643 00000 n trailer <<019A5955603A457F9DF0FCC34AFB2F15>]/Prev 442223/XRefStm 1618>> startxref 0 %%EOF 430 0 obj <>stream ���P�; ��]{ endstream endobj 429 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[57 329]/Length 34/Size 386/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream La ratification de l’accord donne à la Suisse une plus grande influence pour aborder avec le Brésil les questions de durabilité qui touchent au commerce dans le cadre de l’accord. 0000001618 00000 n Les parties contractantes – y compris le Brésil – s’engagent, entre autres, à appliquer de manière effective leur législation sur l’environnement et le travail. » Cette charge, signée de Nicolas Hulot, fait écho à une crainte exprimée par de nombreux écologistes après l’annonce de l’accord UE-Mercosur : signer un traité commercial avec le président brésilien Jair Bolsonaro, c’est, estiment-ils, donner un blanc-seing à un dirigeant d’extrê… The court ordered Xing Ba Ke to stop using the name and to pay Starbucks $62,000 in compensation. H�\��n�@��~�9&��3� YH���h�} c�R���x��rEYi����tuՌ;�����M�3������]��ZoN��I^��o�ϻ巽6S�����6��a8�IU��W|x�����x����l2�٘Ο�зf��\�I���C����%��[��1yS,�9ʹc�oS����TY�lL�?����%c��ܾ7!� 0000129571 00000 n En revanche, certains pays du nord et de l’est de l’Europe y seraient favorables. 0000004202 00000 n 0000129641 00000 n Kiosque. 0000135225 00000 n les apparatchiks. "Le projet d'accord n'a aucune disposition permettant de discipliner les pratiques des pays du Mercosur en matière de lutte contre la déforestation. Leur but est de promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement et le respect des normes du travail. Les droits de douane du Mercosur sur les exportations suisses sont généralement élevés : 7 % en moyenne, avec des pics allant jusqu’à 35 %. Accord UE-Mercosur : ce n’est pas fini ! A l’automne 2020, la Commission européenne et la présidence allemande de l’UE n’ont pas été en mesure de finaliser l’accord UE-Mercosur et ouvrir le processus de ratification. Nous n’importons actuellement pratiquement pas de bœuf provenant du Brésil et nous partons du principe que cela restera inchangé. Cette première victoire n’a pourtant pas enterré ce projet d’accord. 0000006427 00000 n L’accord de libre-échange (ALE) avec le Mercosur revêt une grande importance pour la Suisse sous l’angle économique. Indépendamment de l’ALE avec le Mercosur, la Suisse suit de près l’évolution de la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de la protection de l’environnement au Brésil. H�\��j�@��z�Y&� ���8x���li� 0000173831 00000 n "Le projet d'accord n'a aucune disposition permettant de discipliner les pratiques des pays du Mercosur en matière de lutte contre la déforestation. La commission d’évaluation de l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur remet son rapport au premier ministre le 18 septembre. ����q Les parties s’engagent, entre autres, à mettre en œuvre efficacement l’Accord de Paris sur le climat. Avec tous ces éléments, l’accord apportera clairement une contribution à la mise en œuvre des exigences de l’art. In the course of many years, patent offices started to take longer to complete the examination stage and backlogs started to develop. �J� Une commission d’experts a remis ce 18 septembre 2020 ses conclusions au Premier ministre sur l’impact du projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Le gouvernement français a répété qu’il ne transigerait pas et qu’il n’accepterait de lever son veto sur l'accord commercial entre l’UE et le Mercosur que si ses exigences étaient acceptées. 0000004876 00000 n Communiqué de presse du collectif national Stop CETA Mercosur. L’art. 0000005700 00000 n prévoit, en vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, que la Confédération crée des conditions pour : a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles ; b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente ; c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché ; d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ; e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources. 0000001961 00000 n Elle intervient le cas échéant sur ces sujets lors de ses contacts bilatéraux. 0000003928 00000 n 0000003085 00000 n �J� Aujourd’hui, les pays du Mercosur absorbent plus de 3,6 milliards de francs de marchandises exportées de Suisse. L’offre issue de la production durable est considérable dans les États du Mercosur. La Suisse joue ainsi un rôle de pionnier. 386 0 obj <> endobj xref 386 45 0000000016 00000 n La Suisse doit composer avec un marché intérieur relativement petit. L’accord de libre-échange conclu vendredi dernier entre les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) et l’Union européenne inquiète le milieu agricole. Affirmation 6 : L’offre de la Suisse en matière de viande est proportionnellement plus généreuse que celle de l’UE. Redoublons d’efforts ! 0000092340 00000 n (3) SPF Economie : « Accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. 0000134937 00000 n Nous partons donc du principe qu’elles ne conduiront pas nécessairement à davantage d’importations de ces produits. 0000036363 00000 n Dans son ensemble, l’UE offre plus de concessions agricoles au Mercosur que la Suisse. Impact pour les secteurs économiques belges », Printemps 2020. Pour pouvoir assurer la croissance et donc la prospérité, l’accès à d’autres marchés est vital pour nos entreprises et, par ricochet, pour les emplois dans notre pays. 0000030351 00000 n Après 20 ans de négociations, l'UE et les pays du Mercosur sont parvenus à un « accord de principe » le 28 juin 20191.Dans un premier temps, l'Allemagne a pleinement soutenu l'accord UE-Mercosur et a fait de la conclusion de ce dossier une priorité pendant sa présidence du Conseil de l'UE (du 1er juillet au 31 décembre 2020). L’UE a signé un accord commercial avec le MERCOSUR qui regroupe des pays d’Amérique du Sud, dont le Brésil, ayant établi entre eux un “marché commun”. %PDF-1.4 %���� Ils sont donc des marchés cibles importants pour l’industrie suisse d’exportation (les importations s’élèvent à 711 millions de francs, sans compter le commerce des métaux précieux). (4) Il s’agissait du projet « Sail to the Cop » dont l’objectif était de rejoindre la COP25 au Chili. 0000135495 00000 n De plus, en comparaison internationale, la Suisse utilise plus de pesticides par kilo de produit agricole. le chemin de l'honneur d'un travailleur du rail. d, Cst. Nous avons communiqué cette stratégie au Mercosur d’entrée de jeu afin de ne pas nous retrouver dans une spirale de comparaison trop stricte par rapport à l’UE. Selon une étude d’economiesuisse, les marchés du Mercosur comptent parmi ceux qui recèlent le plus grand potentiel inexploité en matière de commerce extérieur. Nous partons du principe que cette situation ne changera pas avec la mise en œuvre de l’ALE. 0000014776 00000 n Accord UE-Mercosur : la France veut des garanties « concrètes » et « vérifiables ». Dans les prochains mois, la révision juridique des textes de l’accord sera finalisée et l’accord sera ensuite soumis à … Les dispositions relatives à la gestion durable des ressources forestières étroitement associées à ces droits se trouvent dans le chapitre « Commerce et développement durable ». Par ailleurs, l’accord contient des dispositions spécifiques concernant l’agriculture durable, les systèmes alimentaires durables et le bienêtre des animaux. %z�����;�1^���1����?���c��o`Hy����%��� �̕��A���?Ce���9JHa���� 8T2p�(��bx1[y�0K���GH�00��Ӭ� L’idée est de permettre à l’industrie suisse d’exportation de mieux l’utiliser. Le Marché commun du Sud, couramment abrégé Mercosur (de l' espagnol Mercado Común del Sur) ou Mercosul (du portugais Mercado Comum do Sul ), est une communauté économique qui regroupe plusieurs pays de l' Amérique du Sud . 0000091818 00000 n Il en va de même pour les dispositions relatives au développement durable. Ce lundi, le Parlement wallon entame sa rentrée politique avec un débat sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. De plus, elles confirment entre autres l’obligation des parties de respecter et de mettre en œuvre de manière effective les accords environnementaux multilatéraux et les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui leurs sont applicables. 104a de la Constitution. En cas de divergences concernant l’application des dispositions de durabilité, les parties peuvent mener des consultations au sein du comité mixte, ou recourir aux bons offices ou à la médiation tels que prévus par le mécanisme de règlement des différends de l’ALE. o�.��)wz�DP�$f�ݷr[��N�&�w A�Ŕd���:`̰ Un ALE ne se résume pas à des économies sur les droits de douane : il simplifie également l’accès au marché pour les prestataires de services suisses, renforce la protection de la propriété intellectuelle et ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine des marchés publics. L’ALE n’y change rien. Affirmation 4 : L’accord n’est pas compatible avec l’art. Les droits des peuples indigènes sont également partie intégrante de l’ALE avec le Mercosur. L’huile de palme est un produit particulièrement délicat du point de vue du développement durable. Affirmation 9 : Dans l’accord avec l’Indonésie, le Conseil fédéral a subordonné l’octroi de concessions d’accès au marché pour l’huile de palme à une méthode de production durable. La préparation de ces rencontres se déroule de manière interdisciplinaire : le SECO consulte tous les offices fédéraux compétents du côté suisse. o�PH%���3����8e�|���p��k�^��G,���.������ԅ���ï��Q���q�.a�E%6хs�З���x �Lמ�]����)���KĴ�.��c����u�6b�ĿM�w\;����)��xU�j��Aϐ�V��A/�+��j�N��7U&������|��$+�*�3�:��������� ��R[�@������3���f��%�D 0000023639 00000 n L’accord crée une plateforme supplémentaire avec des dispositions spécifiques et la possibilité de mener des consultations pour discuter de problèmes touchant à l’exploitation durable du bassin de l’Amazone. Dans un premier temps en 2016, l'Union européenne avait exclu la viande bovine et l'éthanol de l'accord de libre-échange . Outre les barrières douanières, l’ALE prévoit entre autres la suppression d’obstacles techniques au commerce, l’amélioration de l’accès des fournisseurs suisses aux marchés des services et un renforcement global des relations économiques bilatérales. Parmi les thèmes abordés lors des dernières consultations, en 2018, figurait notamment celui des droits des peuples indigènes. Étant donné que l’UE a déjà conclu un ALE avec le Mercosur, sans accord pour la Suisse, les exportateurs de l’UE bénéficieraient d’avantages tarifaires pouvant atteindre 35 % selon les secteurs. Leur mise en œuvre n’est soumise à aucune surveillance. Les concessions que nous avons octroyées dans le domaine de l’agriculture correspondent pour la plupart au niveau des exportations actuelles des pays du Mercosur vers la Suisse. Il faut savoir que dans les pays d’Amérique du Sud, on produit, par exemple, du jambon de Parme et du champagne. Sans accord, le commerce s’effectue quand même, mais sans cadre de référence spécifique pour la protection de l’environnement et des droits des travailleurs. �����������. Les huit acheteurs formant le Réseau soja suisse importent du soja produit à 98 % de façon responsable. Affirmation 1 : L’accord avec le Mercosur n’est pas important pour la Suisse, car le Mercosur représente seulement 1 % des échanges commerciaux. 104a de la Constitution (Cst.) Il se peut que, en termes de substances actives, ces pesticides soient moins nocifs que ceux utilisés au Brésil. h�b```e``cf`c`p�eb@ !��%��N�G��0�%ּ�b@E��^ La société civile est associée à la préparation des réunions des comités mixtes et à la surveillance des dispositions de durabilité dans les ALE. Cela vaut en particulier pour la viande bovine. 0000006567 00000 n �J� 0000051870 00000 n 0000002489 00000 n Les contingents offerts par la Suisse représentent une partie plus petite de nos bilans commerciaux actuels que ceux de l’UE. 0000004849 00000 n H�\�͎�@��w+��,y1+����`;H1 �~�LQ��$�������a�����=�ŝ����m�ϭw'�(�\�����^�)�C��q[��0�Ǩ,]�#.��Wu|v��>M���K�v�:��4����]�����_/��ߊ��ɻl�N ӎ��MM��f���L±u�{8��������tn7sTfX�$�tA]@�R�Bo�7�u���C�S�2g�=�:�Ψ3�:�j�&C�\�ڨ �<9x��.h���K�%�z ��^/���K�%������䕚��fvA���d/�P���o߂�|�� 0000001196 00000 n La surveillance du respect des dispositions d’un ALE relève de la compétence directe d’un comité mixte, qui se réunit régulièrement afin de permettre aux gouvernements de discuter de toutes les questions liées à la mise en œuvre de l’accord. Le but est d’attirer du commerce et des investissements sans abaisser les niveaux de protection nationaux. f�z�z%��YY��U��ZKf�r��|w�w�̢Ȣ�+�^��43*2*3*2*3*2*3*232� �F~����o�7�� �F~����o�7�� �F~�^Y���f�OxU\_�~M�<5���_���5���z� '�DŽ`�¤���l��Fs��3�i���Ř�Ʌ*��� �\� endstream endobj 390 0 obj <> endobj 391 0 obj <>stream Chefs d'États des pays du Mercosur et des pays associés lors du XXXe sommet, à Córdoba le 21 juillet 2006. En effet, le fait qu’un pesticide soit autorisé ne signifie pas qu’il est de toute manière utilisé, ni qu’il l’est obligatoirement dans l’agriculture.
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